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Découvrez pourquoi faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé auprès d’une clientèle française aux États-Unis est essentiel pour vos démarches juridiques. Conseils, accompagnement et avantages d’une expertise bilingue et internationale.
Chaque année, des dizaines de milliers de francophones s'installent aux États-Unis, que ce soit pour créer une entreprise, rejoindre un conjoint, partir en expatriation professionnelle ou simplement choisir un nouveau cadre de vie. Derrière ce projet souvent enthousiasmant se cachent des réalités juridiques que beaucoup sous-estiment : deux systèmes de droit profondément différents coexistent, et leurs interactions sont rarement intuitives. Faire appel à un cabinet d'avocats maîtrisant à la fois le droit français et européen, ainsi que les spécificités du droit américain, n'est pas un luxe, c'est une nécessité pour protéger ses intérêts de façon efficace et durable.
Cet article fait le tour des situations dans lesquelles un avocat spécialisé auprès d'une clientèle francophone et française apporte une valeur réelle et concrète.
C'est l'un des principes fondateurs du droit international privé français, posé à l'article 3 du Code civil : "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger."
En termes simples, cela signifie que même installé à New York, Los Angeles ou Miami, un ressortissant français reste soumis au droit français pour tout ce qui touche à son état civil, sa capacité juridique, son régime matrimonial ou encore sa succession. Ce n'est pas anecdotique : cela a des conséquences concrètes sur la manière d'organiser sa vie juridique aux États-Unis.
Exemple concret : un entrepreneur français crée une société en Floride, s'y installe avec sa famille et vit aux États-Unis depuis cinq ans. S'il décède sans avoir pris de dispositions particulières, la question de savoir quelle loi régit sa succession soulèvera des difficultés importantes, notamment si une partie de son patrimoine reste en France. Le simple fait d'être français et d'avoir des biens en France suffit à rendre indispensable une réflexion juridique anticipée.
L'article 14 du Code civil confère à tout ressortissant français un privilège de juridiction particulièrement précieux : il lui permet de saisir les tribunaux français même pour un litige né aux États-Unis, dès lors qu'il est en conflit avec un étranger ou qu'un contrat a été passé entre Français. De son côté, l'article 15 autorise qu'un Français soit attrait devant les tribunaux français, pour des obligations contractées à l'étranger, y compris avec un étranger.
Ces dispositions, encore en vigueur, ont été confirmées par la jurisprudence de la Cour de cassation à de nombreuses reprises. Elles ouvrent des options stratégiques importantes dans les contentieux internationaux : un Français peut choisir, dans certains cas, de saisir le juge français plutôt que le juge américain, et ce choix peut être décisif en termes de loi applicable et d'issue du litige.
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 s'applique en France pour les successions internationales. Il pose un principe clair : c'est la loi du dernier domicile habituel du défunt qui régit l'ensemble de sa succession.
Concrètement, si un Français résidait habituellement en Californie au moment de son décès, c'est le droit californien qui s'applique par défaut à l'intégralité de sa succession, y compris aux biens situés en France. Cette règle peut avoir des conséquences dramatiques, car le droit américain ne connaît pas la réserve héréditaire : il est donc légalement possible, selon la loi californienne, de déshériter complètement ses enfants.
Fort heureusement, le Règlement européen offre une porte de sortie. Il autorise toute personne à choisir, dans son testament, la loi de sa nationalité pour régir sa succession. C'est ce qu'on appelle la professio juris. Un Français vivant aux États-Unis peut ainsi opter expressément pour l'application du droit français, et garantir à ses enfants le bénéfice de la réserve héréditaire.
Attention : les États-Unis ne sont pas membres de l'Union européenne, et chaque État fédéré dispose de ses propres règles successorales. La procédure de probate, équivalent américain du règlement de succession devant un juge, varie selon les États et peut s'avérer longue et coûteuse. Une anticipation juridique rigoureuse est indispensable.
Cette question est au cœur de nombreux litiges transfrontaliers. Le législateur français y a apporté une réponse partielle en modifiant l'article 913 du Code civil, qui prévoit désormais un mécanisme de prélèvement compensatoire. Ce mécanisme permet aux enfants d'un défunt dont la succession est régie par une loi étrangère ne reconnaissant pas la réserve héréditaire d'opérer un prélèvement sur les biens situés en France, pour être rétablis dans leurs droits réservataires.
Trois conditions sont nécessaires :
Ce dispositif ne règle pas toutes les situations, notamment celles dans lesquelles aucun bien ne se trouve en France. C'est pourquoi la planification successorale anticipée, avec la rédaction d'une professio juris et d'un testament adapté, reste la meilleure protection.
Oui. La France et les États-Unis ont conclu une convention fiscale en matière de successions et de donations qui a pour objectif d'éviter les doubles impositions. Elle prévoit notamment un mécanisme de crédit d'impôt permettant de déduire de l'impôt dû dans un pays les taxes déjà acquittées dans l'autre. Toutefois, cette convention ne résout pas toutes les situations, et son application reste complexe. La coexistence des deux systèmes français et américain peut générer des situations fiscales lourdes sans une stratégie patrimoniale bien construite.
C'est l'une des questions les plus fréquentes et les plus stratégiques pour les couples franco-américains. Chaque système présente des avantages différents : le droit français protège davantage le conjoint le plus faible économiquement à travers la prestation compensatoire, tandis que certains États américains permettent une procédure plus rapide ou une répartition des biens différente.
Dans un divorce franco-américain, la compétence des juridictions françaises peut être fondée sur plusieurs chefs : la résidence habituelle d'un des époux en France, ou bien la nationalité française de l'un d'eux. L'article 14 du Code civil confère à tout ressortissant français le droit de saisir une juridiction française, même si les règles ordinaires de compétence ne désigneraient pas la France.
C'est la situation de litispendance internationale, et elle est fréquente dans les divorces franco-américains. Contrairement aux divorces intra-européens, où le Règlement Bruxelles IIbis impose une règle claire (le premier juge saisi est compétent), aucun traité bilatéral entre la France et les États-Unis ne régit cette situation.
En pratique, chaque tribunal peut se déclarer compétent et rendre une décision. Cela crée un risque de décisions contradictoires, difficiles à faire exécuter de part et d'autre de l'Atlantique. La célérité avec laquelle on saisit une juridiction peut donc être déterminante. L'intervention d'un avocat dès les premiers signes de tension conjugale, bien avant toute procédure formelle, permet d'anticiper cette course aux tribunaux.
Un contrat de mariage français, notamment la séparation de biens, peut être reconnu et appliqué par un tribunal américain, mais cela dépend de l'État et des circonstances. Toutefois, cette reconnaissance n'est pas automatique, et certains États posent des conditions de forme ou de fond qui peuvent compliquer les choses.
Il est conseillé, lors de l'installation aux États-Unis, de faire analyser le contrat de mariage français par un avocat maîtrisant les deux systèmes, et d'envisager le cas échéant la rédaction d'un accord complémentaire conforme aux exigences de l'État de résidence.
Le droit américain des sociétés offre plusieurs formes sociétaires pour un entrepreneur français : la LLC (Limited Liability Company), la C-Corporation ou la S-Corporation. Chacune présente des avantages et des inconvénients selon la nature du projet, le régime fiscal souhaité et les objectifs à long terme.
La LLC est souvent plébiscitée pour sa flexibilité et sa relative simplicité. Elle limite la responsabilité des associés tout en permettant une imposition directe des revenus au niveau des membres (pass-through taxation). La C-Corporation, en revanche, est la structure privilégiée pour lever des fonds auprès d'investisseurs américains ou envisager une introduction en bourse.
Le choix de l'État d'incorporation revêt également une importance : le Delaware reste la référence pour les sociétés de capitaux, en raison de sa jurisprudence abondante et de son droit des sociétés bien établi. La Floride et le Nevada sont également souvent choisis pour leurs avantages fiscaux et administratifs.
Un avocat maîtrisant le droit français et américain peut également aider à structurer la relation entre la société américaine et d'éventuels actifs ou associés en France, pour éviter des conflits entre les deux systèmes.
C'est une source de confusion fréquente. En règle générale, la résidence fiscale suit le lieu de vie principal. Un Français qui s'installe durablement aux États-Unis peut, sous certaines conditions, transférer sa résidence fiscale et cesser d'être imposable en France sur ses revenus mondiaux.
Toutefois, ce transfert doit être soigneusement documenté et les liens avec la France doivent être effectivement rompus (fermeture du compte bancaire principal, cession du logement, transfert du centre des intérêts économiques et personnels). À défaut, l'administration fiscale française peut contester le changement de résidence et réclamer l'imposition des revenus mondiaux.
La Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (modifiée par des avenants successifs) fixe les règles permettant d'éviter la double imposition. Elle prévoit notamment des mécanismes de crédit d'impôt et des règles de répartition de l'imposition selon la nature des revenus (salaires, dividendes, plus-values, revenus immobiliers).
C'est un aspect souvent méconnu des expatriés qui deviennent résidents permanents (titulaires de la carte verte) aux États-Unis : dès lors qu'ils acquièrent ce statut, ils sont soumis à une obligation fiscale américaine sur leurs revenus mondiaux, exactement comme les citoyens américains. La détention d'une carte verte implique donc une double déclaration fiscale, en France et aux États-Unis, avec les complications que cela suppose.
Les titulaires de la carte verte qui envisagent de quitter les États-Unis doivent par ailleurs anticiper les conséquences de l'exit tax américaine, qui peut s'appliquer sur les plus-values latentes au moment de l'abandon du statut de résident fiscal américain.
Non, il ne l'est pas automatiquement. Pour produire ses effets en France, un jugement étranger doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire compétent, ou être reconnu dans le cadre d'une reconnaissance incidente à l'occasion d'une autre procédure française.
Le juge français vérifie alors plusieurs conditions : le tribunal étranger doit avoir été compétent selon les règles françaises du droit international privé, la décision ne doit pas être contraire à l'ordre public international français, et la procédure à l'étranger doit avoir respecté les droits de la défense.
En l'absence de traité bilatéral spécifique entre la France et les États-Unis en matière de reconnaissance des décisions de garde, une décision américaine fixant les modalités de garde ne s'impose pas automatiquement aux juridictions françaises. Elle peut toutefois être présentée comme élément du dossier.
En revanche, si un parent déplace l'enfant en France sans le consentement de l'autre et en violation d'une décision judiciaire américaine, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d'enfants peut s'appliquer. La France et les États-Unis en sont tous deux signataires, ce qui permet de déclencher une procédure de retour de l'enfant dans son pays de résidence habituelle.
Le premier critère est la double culture juridique. Un avocat efficace sur ces questions doit maîtriser non seulement le droit français, mais aussi comprendre les mécanismes du droit américain, ou travailler en collaboration étroite avec des confrères américains. Les systèmes français et américain ne fonctionnent pas selon la même logique : l'un est codifié, l'autre repose sur la jurisprudence (common law). Naviguer entre les deux requiert une formation et une expérience spécifiques.
Il faut également vérifier que l'avocat dispose d'un réseau de partenaires locaux aux États-Unis : notaires, avocats américains dans les États concernés, experts-comptables et conseillers fiscaux. Les problématiques franco-américaines sont rarement monodisciplinaires, et la coordination entre professionnels des deux pays est souvent déterminante dans la réussite d'un dossier.
Enfin, la transparence sur les honoraires est essentielle. En France, tout avocat est tenu de conclure une convention d'honoraires écrite. Cette convention doit préciser le mode de calcul des honoraires et les conditions de leur révision. Sur des dossiers franco-américains, les honoraires peuvent être significatifs, et il est légitime de demander dès le premier rendez-vous un chiffrage précis et une convention claire.
La réponse dépend de la nature du dossier. Pour les questions touchant au droit français (succession ouverte en France, divorce soumis au juge français, imposition en France), un cabinet basé en France et maîtrisant les aspects internationaux est généralement le plus indiqué. Il peut ensuite coordonner avec des partenaires américains pour les aspects relevant du droit américain.
Pour des questions relevant principalement du droit américain, création de société, procédure devant un tribunal américain, immigration, un avocat membre d'un barreau américain sera indispensable. Certains cabinets sont membres de plusieurs barreaux (français et américain), ce qui constitue un avantage évident pour les dossiers transatlantiques.
Le droit ne s'arrête pas aux frontières, et les Français vivant aux États-Unis font face à une articulation permanente entre deux systèmes juridiques distincts. Quelques principes méritent d'être gardés à l'esprit en toutes circonstances.
Le droit français continue de régir certaines situations même après un déménagement aux États-Unis : c'est le cas pour les successions impliquant des biens en France, pour l'état civil, ou encore pour certains litiges commerciaux ou familiaux où la nationalité française ouvre une compétence aux tribunaux français en vertu des articles 14 et 15 du Code civil.
La planification anticipée est toujours plus efficace que la gestion de crise. Que ce soit pour organiser sa succession, protéger son patrimoine en cas de divorce, ou sécuriser son implantation entrepreneuriale, intervenir tôt permet de choisir librement la solution la plus adaptée. Attendre qu'un contentieux soit ouvert réduit les marges de manœuvre et augmente les coûts.
Deux systèmes juridiques ne font pas double sécurité, ils font double risque si l'on ne les maîtrise pas. Un testament parfaitement rédigé selon le droit américain peut être remis en cause devant un tribunal français si la professio juris n'a pas été mentionnée. Un régime de séparation de biens français peut être ignoré par un juge californien si des précautions spécifiques n'ont pas été prises.
Le cabinet Newman Litigation accompagne particuliers, entrepreneurs et dirigeants dans toutes leurs problématiques juridiques à dimension internationale, et s'appuie sur un réseau de partenaires aux États-Unis et en France pour traiter les dossiers franco-américains de façon rigoureuse et coordonnée. Chaque situation est unique : contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre dossier.
Cet article est rédigé à titre d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Pour toute question relative à votre situation, il est recommandé de consulter un avocat.
