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33 Nassau Avenue, Second Floor, Brooklyn, New York 11222
Cabinet intervenant dans l'Etat de Nouveau Mexique
Engager une action en justice, vous défendre en cas de
poursuites ou de litiges, rédiger vos contrats : un avocat américain au service des entreprises et particuliers français et francophones.
poursuites ou de litiges, rédiger vos contrats : un avocat américain au service des entreprises et particuliers français et francophones.
Le cabinet accompagne régulièrement les :
Will Newman
Avocat spécialisé en droit pénal, litiges civils et commerciaux aux États-Unis
Depuis plus de seize ans, Will conseille ses clients sur des questions juridiques américaines et les représente devant les tribunaux et en arbitrage aux États-Unis.
Il est actuellement associé au sein du cabinet Oberheiden, P.C. En parallèle de ses fonctions dans ce cabinet, P.C. En parallèle de ses fonctions dans ce cabinet, il représente également un petit groupe de clients à titre individuel. Le point fort de Will est la recherche factuelle approfondie. Grâce à son travail rigoureux et à sa créativité, il parvient à trouver des éléments de preuve et des arguments pour faire avancer les intérêts de ses clients lors des négociations et des procédures judiciaires. L’expérience de Will comprends :
- La défense avec succès d’une entreprise technologique française dans un procès avec jury portant sur une accusation de discrimination liée à l’âge.
- La défense avec succès d’une entreprise technologique américaine en arbitrage contre une plainte pour licenciement abusif.
- La défense avec succès d’un cabinet comptable canadien dans une affaire portant sur des fonds en fiducie, devant un tribunal de première instance et en appel.
- La représentation comme avocat principal dans un procès fédéral avec un jury concernant des accusations de complot criminel.
- La négociation d’un règlement favorable pour un exportateur de produits chimiques dans un litige lié à des factures impayées.
- Le succès dans plusieurs litiges concernant des contrats de cession d’actifs et des accords-cadres de services.
Publications et reconnaissances
Will Newman est régulièrement cité et publié dans les grands médias américains et français sur les sujets liés au contentieux d'affaires, aux litiges internationaux et aux investissements étrangers aux États-Unis.
Cité dans le Wall Street Journal, le New York Post et l'American Bar Association. Publié par Le Figaro et le Journal Spécial des Sociétés. Membre de la French-American Chamber of Commerce (FACC) et de la French-American Bar Association (FABA).
Barreaux
Will exerce dans les États de Géorgie, New York, Caroline du Nord, Pennsylvanie et Virginie, ainsi que devant les cours fédérales de district de ces États, du Connecticut, du District Nord de l'Illinois, du Maryland, du Nouveau-Mexique, des Districts Moyen et Est du Tennessee, du District Est du Wisconsin et de Washington D.C. Il plaide aussi devant les Cours d'appel fédérales du Deuxième et du Troisième Circuit, et intervient dans l'ensemble du territoire américain grâce à un réseau de confrères locaux.
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Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Nouveau-Mexique peut apporter un accompagnement ciblé aux entreprises et particuliers francophones confrontés à un litige devant les juridictions fédérales de cet État du sud-ouest américain. Le Nouveau-Mexique, bien que moins connu que les grands pôles économiques traditionnels, accueille une activité significative dans les secteurs de l'énergie, des technologies de défense, de l'aérospatiale et de l'extraction, avec des ramifications internationales notables.
Pourquoi choisir un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Nouveau-Mexique devant les juridictions fédérales ?
Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Nouveau-Mexique devant les tribunaux fédéraux apporte la maîtrise des Federal Rules of Civil Procedure, des Local Rules du District of New Mexico et de la jurisprudence du Tenth Circuit, cour d'appel fédérale qui couvre le Nouveau-Mexique, le Colorado, le Wyoming, l'Utah, le Kansas et l'Oklahoma.
Pour une entreprise ou un particulier francophone, l'appui d'un avocat américain expérimenté dans la pratique fédérale et capable de dialoguer en français peut faciliter la compréhension des enjeux spécifiques du Nouveau-Mexique, notamment lorsque le contentieux implique des questions liées aux industries locales.
Quel tribunal fédéral au Nouveau-Mexique peut connaître d'un litige impliquant un francophone ?
Le Nouveau-Mexique constitue un district fédéral unique, couvert par l'United States District Court for the District of New Mexico, avec des divisions à Albuquerque, Santa Fe et Las Cruces. Les décisions rendues peuvent faire l'objet d'un recours devant la United States Court of Appeals for the Tenth Circuit, basée à Denver, Colorado.
Dans quels cas un francophone peut-il saisir un tribunal fédéral au Nouveau-Mexique ?
La compétence fondée sur la diversité de citoyenneté
La diversity jurisdiction (28 U.S.C. § 1332) permet à un tribunal fédéral de connaître d'un litige civil opposant des parties de citoyennetés différentes, notamment une partie française à une partie américaine, lorsque le montant en jeu dépasse 75 000 dollars. Cette voie est particulièrement pertinente pour une entreprise française impliquée dans un contentieux avec une société du Nouveau-Mexique.
La compétence fondée sur une question fédérale
La federal question jurisdiction (28 U.S.C. § 1331) autorise la saisine du tribunal fédéral pour les actions fondées sur le droit fédéral américain, qu'il s'agisse de droit de la propriété intellectuelle, de droit fédéral des marques ou d'autres législations fédérales.
Dans quels types de contentieux un cabinet d'avocats américain dédié aux français au Nouveau-Mexique peut-il intervenir ?
Les domaines traités peuvent inclure les litiges contractuels commerciaux, les actions en recouvrement de créances, les différends relatifs à des ventes de marchandises, les contentieux liés à des activités dans les secteurs énergétiques ou technologiques, et les actions en responsabilité civile d'entreprise. Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Nouveau-Mexique peut également accompagner une partie francophone dans la reconnaissance de décisions étrangères ou de sentences arbitrales internationales.
Comment une partie française peut-elle être assignée devant un tribunal fédéral au Nouveau-Mexique ?
La compétence personnelle d'un tribunal fédéral du Nouveau-Mexique sur un défendeur étranger repose, dans le cadre de la diversity jurisdiction, sur l'application combinée des exigences constitutionnelles de due process et du long-arm statute du Nouveau-Mexique, codifié à N.M. Stat. Ann. § 38-1-16. Ce texte énumère plusieurs cas d'exercice possible de la compétence, notamment la réalisation d'affaires dans l'État, la commission d'un acte délictueux dans l'État, ou la possession de biens dans l'État.
L'analyse s'appuie sur la jurisprudence issue d'International Shoe Co. v. Washington, 326 U.S. 310 (1945). Une entreprise française avec des contacts limités avec le Nouveau-Mexique ne sera pas nécessairement soumise à la compétence de ses tribunaux. Une analyse des contacts effectifs reste généralement indispensable.
Quels sont les délais à connaître pour un litige fédéral au Nouveau-Mexique ?
Type d'actionDélai indicatifRéférenceContrat écrit6 ansN.M. Stat. Ann. § 37-1-3Contrat oral4 ansN.M. Stat. Ann. § 37-1-4Vente de marchandises (UCC)4 ansN.M. Stat. Ann. § 55-2-725Responsabilité délictuelle (dommages matériels)4 ansN.M. Stat. Ann. § 37-1-4Atteinte à la personne3 ansN.M. Stat. Ann. § 37-1-8
Ces délais peuvent être affectés par des règles de suspension ou de découverte dans certaines hypothèses. Une vérification au cas par cas reste généralement conseillée avant toute initiative contentieuse.
Comment se déroule la procédure devant les tribunaux fédéraux au Nouveau-Mexique ?
Un litige fédéral au Nouveau-Mexique suit la structure des Federal Rules of Civil Procedure : dépôt de la complaint, signification conformément à la Rule 4, answer, éventuelles motions to dismiss (Rule 12), phase de discovery (Rules 26 à 37), éventuelle motion for summary judgment (Rule 56), puis procès devant un juge ou un jury. Les Local Rules du District of New Mexico complètent ce cadre avec des exigences spécifiques.
Le District of New Mexico a développé une expérience particulière dans les contentieux impliquant des questions transfrontalières, en raison de la proximité avec le Mexique et des activités fédérales nombreuses dans l'État.
Pourquoi faire appel à Will Newman Avocat pour un litige fédéral au Nouveau-Mexique ?
Will Newman est admis à exercer devant le District of New Mexico, bien qu'il ne soit pas inscrit au barreau étatique de cet État. Son cabinet peut accompagner des clients francophones dans la conduite de contentieux fédéraux au Nouveau-Mexique, en combinant rigueur procédurale et communication en français.
Pour une entreprise ou un particulier francophone impliqué dans un litige fédéral au Nouveau-Mexique, recourir à un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Nouveau-Mexique peut permettre d'aborder les enjeux du dossier avec méthode. Le cabinet se tient à disposition pour un premier échange sur votre situation.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique.