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Cabinet intervenant dans l'Etat du Wisconsin
Engager une action en justice, vous défendre en cas de
poursuites ou de litiges, rédiger vos contrats : un avocat américain au service des entreprises et particuliers français et francophones.
poursuites ou de litiges, rédiger vos contrats : un avocat américain au service des entreprises et particuliers français et francophones.
Le cabinet accompagne régulièrement les :
Will Newman
Avocat spécialisé en droit pénal, litiges civils et commerciaux aux États-Unis
Depuis plus de seize ans, Will conseille ses clients sur des questions juridiques américaines et les représente devant les tribunaux et en arbitrage aux États-Unis.
Il est actuellement associé au sein du cabinet Oberheiden, P.C. En parallèle de ses fonctions dans ce cabinet, P.C. En parallèle de ses fonctions dans ce cabinet, il représente également un petit groupe de clients à titre individuel. Le point fort de Will est la recherche factuelle approfondie. Grâce à son travail rigoureux et à sa créativité, il parvient à trouver des éléments de preuve et des arguments pour faire avancer les intérêts de ses clients lors des négociations et des procédures judiciaires. L’expérience de Will comprends :
- La défense avec succès d’une entreprise technologique française dans un procès avec jury portant sur une accusation de discrimination liée à l’âge.
- La défense avec succès d’une entreprise technologique américaine en arbitrage contre une plainte pour licenciement abusif.
- La défense avec succès d’un cabinet comptable canadien dans une affaire portant sur des fonds en fiducie, devant un tribunal de première instance et en appel.
- La représentation comme avocat principal dans un procès fédéral avec un jury concernant des accusations de complot criminel.
- La négociation d’un règlement favorable pour un exportateur de produits chimiques dans un litige lié à des factures impayées.
- Le succès dans plusieurs litiges concernant des contrats de cession d’actifs et des accords-cadres de services.
Publications et reconnaissances
Will Newman est régulièrement cité et publié dans les grands médias américains et français sur les sujets liés au contentieux d'affaires, aux litiges internationaux et aux investissements étrangers aux États-Unis.
Cité dans le Wall Street Journal, le New York Post et l'American Bar Association. Publié par Le Figaro et le Journal Spécial des Sociétés. Membre de la French-American Chamber of Commerce (FACC) et de la French-American Bar Association (FABA).
Barreaux
Will exerce dans les États de Géorgie, New York, Caroline du Nord, Pennsylvanie et Virginie, ainsi que devant les cours fédérales de district de ces États, du Connecticut, du District Nord de l'Illinois, du Maryland, du Nouveau-Mexique, des Districts Moyen et Est du Tennessee, du District Est du Wisconsin et de Washington D.C. Il plaide aussi devant les Cours d'appel fédérales du Deuxième et du Troisième Circuit, et intervient dans l'ensemble du territoire américain grâce à un réseau de confrères locaux.
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Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Wisconsin peut accompagner les entreprises et particuliers francophones confrontés à un litige devant les juridictions fédérales de cet État du Midwest américain. Le Wisconsin dispose d'un tissu économique solide dans l'industrie manufacturière, l'agroalimentaire, la papeterie et les biens d'équipement. Plusieurs multinationales y sont implantées, ce qui peut donner lieu à des contentieux à dimension transatlantique nécessitant une expertise ciblée devant les tribunaux fédéraux locaux.
Pourquoi choisir un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Wisconsin devant les juridictions fédérales ?
Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Wisconsin devant les juridictions fédérales apporte la maîtrise des Federal Rules of Civil Procedure, des Local Rules des districts fédéraux du Wisconsin et de la jurisprudence du Seventh Circuit, cour d'appel fédérale qui gouverne les recours issus du Wisconsin, de l'Illinois et de l'Indiana.
La pratique fédérale au Wisconsin s'inscrit dans une tradition juridique rigoureuse, avec des juges généralement reconnus pour leur efficacité dans la gestion du calendrier contentieux. Pour une partie française, l'appui d'un avocat américain dialoguant en français peut faciliter significativement la conduite du dossier.
Quels tribunaux fédéraux au Wisconsin peuvent connaître d'un litige impliquant un francophone ?
Le Wisconsin est divisé en deux districts fédéraux : l'Eastern District of Wisconsin (EDWI), basé à Milwaukee, et le Western District of Wisconsin (WDWI), basé à Madison. Le WDWI est notamment connu pour sa célérité dans le traitement des contentieux en propriété intellectuelle. Les décisions rendues peuvent faire l'objet d'un recours devant la United States Court of Appeals for the Seventh Circuit, basée à Chicago.
Dans quels cas un francophone peut-il saisir un tribunal fédéral au Wisconsin ?
La compétence fondée sur la diversité de citoyenneté
La diversity jurisdiction (28 U.S.C. § 1332) permet à un tribunal fédéral de connaître d'un litige civil lorsque les parties présentent une diversité de citoyenneté, notamment lorsqu'une partie française s'oppose à une partie américaine, et que le montant en jeu dépasse 75 000 dollars. Cette compétence constitue souvent la voie d'accès privilégiée pour une entreprise française.
La compétence fondée sur une question fédérale
La federal question jurisdiction (28 U.S.C. § 1331) permet au tribunal fédéral de connaître des actions fondées sur le droit fédéral américain, comme les litiges en propriété intellectuelle, en droit fédéral des marques, ou en matière de concurrence.
Dans quels types de contentieux un cabinet d'avocats américain dédié aux français au Wisconsin peut-il intervenir ?
Les domaines contentieux peuvent inclure les litiges contractuels commerciaux, les actions en recouvrement de créances, les différends relatifs à des ventes de marchandises ou à des contrats de distribution, et les litiges en responsabilité civile d'entreprise. Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Wisconsin peut aussi intervenir dans des contentieux en propriété intellectuelle ou en droit des marques, domaines dans lesquels le WDWI joue un rôle notable.
Comment une partie française peut-elle être assignée devant un tribunal fédéral au Wisconsin ?
La compétence personnelle d'un tribunal fédéral du Wisconsin sur un défendeur étranger repose, dans le cadre de la diversity jurisdiction, sur l'application combinée des exigences constitutionnelles de due process et du long-arm statute du Wisconsin, codifié à Wis. Stat. § 801.05. Ce texte énumère plusieurs hypothèses de compétence, notamment la conclusion d'affaires dans l'État, la commission d'un acte délictueux dans l'État, ou la causation d'un dommage au Wisconsin dans certaines conditions.
L'analyse s'appuie sur la jurisprudence issue d'International Shoe Co. v. Washington, 326 U.S. 310 (1945), et de ses prolongements. Une entreprise française avec des contacts limités avec le Wisconsin n'est pas nécessairement soumise à la compétence de ses tribunaux.
Quels sont les délais à connaître pour un litige fédéral au Wisconsin ?
Type d'actionDélai indicatifRéférenceContrat6 ansWis. Stat. § 893.43Vente de marchandises (UCC)6 ansWis. Stat. § 402.725Responsabilité délictuelle (dommages matériels)6 ansWis. Stat. § 893.52Atteinte à la personne3 ansWis. Stat. § 893.54Fraude6 ans à compter de la découverteWis. Stat. § 893.93
À noter que le Wisconsin a adopté une particularité en matière de délai pour les ventes UCC, pouvant différer du délai standard de quatre ans retenu par la version type de l'UCC. Une vérification au cas par cas reste donc généralement conseillée.
Comment se déroule la procédure devant les tribunaux fédéraux au Wisconsin ?
Un litige devant un tribunal fédéral du Wisconsin suit le cadre des Federal Rules of Civil Procedure : dépôt de la complaint, signification conformément à la Rule 4, answer du défendeur, éventuelles motions to dismiss (Rule 12), phase de discovery (Rules 26 à 37), éventuelle motion for summary judgment (Rule 56), puis, le cas échéant, procès.
Le WDWI est souvent cité pour la rigueur de ses calendriers de discovery, en particulier dans les contentieux de propriété intellectuelle. Une préparation anticipée peut s'avérer particulièrement utile.
Pourquoi faire appel à Will Newman Avocat pour un litige fédéral au Wisconsin ?
Will Newman est admis à exercer devant les tribunaux fédéraux du Wisconsin, sans être inscrit au barreau étatique de cet État. Son cabinet peut accompagner des clients francophones dans la conduite de contentieux fédéraux au Wisconsin, en combinant rigueur procédurale et échanges fluides en français.
Pour une entreprise ou un particulier francophone impliqué dans un litige fédéral au Wisconsin, recourir à un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant au Wisconsin peut permettre d'aborder les enjeux du dossier avec clarté. Le cabinet se tient à disposition pour un premier échange.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique.