%201.svg){kind=small}
Téléphone
+1 516 633 7964
Adresse
33 Nassau Avenue, Second Floor, Brooklyn, New York 11222
Cabinet intervenant dans l'Etat de l'Illinois
Engager une action en justice, vous défendre en cas de
poursuites ou de litiges, rédiger vos contrats : un avocat américain au service des entreprises et particuliers français et francophones.
poursuites ou de litiges, rédiger vos contrats : un avocat américain au service des entreprises et particuliers français et francophones.
Le cabinet accompagne régulièrement les :
Will Newman
Avocat spécialisé en droit pénal, litiges civils et commerciaux aux États-Unis
Depuis plus de seize ans, Will conseille ses clients sur des questions juridiques américaines et les représente devant les tribunaux et en arbitrage aux États-Unis.
Il est actuellement associé au sein du cabinet Oberheiden, P.C. En parallèle de ses fonctions dans ce cabinet, P.C. En parallèle de ses fonctions dans ce cabinet, il représente également un petit groupe de clients à titre individuel. Le point fort de Will est la recherche factuelle approfondie. Grâce à son travail rigoureux et à sa créativité, il parvient à trouver des éléments de preuve et des arguments pour faire avancer les intérêts de ses clients lors des négociations et des procédures judiciaires. L’expérience de Will comprends :
- La défense avec succès d’une entreprise technologique française dans un procès avec jury portant sur une accusation de discrimination liée à l’âge.
- La défense avec succès d’une entreprise technologique américaine en arbitrage contre une plainte pour licenciement abusif.
- La défense avec succès d’un cabinet comptable canadien dans une affaire portant sur des fonds en fiducie, devant un tribunal de première instance et en appel.
- La représentation comme avocat principal dans un procès fédéral avec un jury concernant des accusations de complot criminel.
- La négociation d’un règlement favorable pour un exportateur de produits chimiques dans un litige lié à des factures impayées.
- Le succès dans plusieurs litiges concernant des contrats de cession d’actifs et des accords-cadres de services.
Publications et reconnaissances
Will Newman est régulièrement cité et publié dans les grands médias américains et français sur les sujets liés au contentieux d'affaires, aux litiges internationaux et aux investissements étrangers aux États-Unis.
Cité dans le Wall Street Journal, le New York Post et l'American Bar Association. Publié par Le Figaro et le Journal Spécial des Sociétés. Membre de la French-American Chamber of Commerce (FACC) et de la French-American Bar Association (FABA).
Barreaux
Will exerce dans les États de Géorgie, New York, Caroline du Nord, Pennsylvanie et Virginie, ainsi que devant les cours fédérales de district de ces États, du Connecticut, du District Nord de l'Illinois, du Maryland, du Nouveau-Mexique, des Districts Moyen et Est du Tennessee, du District Est du Wisconsin et de Washington D.C. Il plaide aussi devant les Cours d'appel fédérales du Deuxième et du Troisième Circuit, et intervient dans l'ensemble du territoire américain grâce à un réseau de confrères locaux.
Published By
Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant en Illinois peut se révéler particulièrement précieux pour les entreprises et particuliers francophones engagés dans un litige devant les tribunaux fédéraux de cet État. L'Illinois, et plus spécifiquement Chicago, constitue l'un des pôles économiques et judiciaires majeurs des États-Unis, avec une activité soutenue en matière de contentieux commerciaux, financiers et industriels. De nombreuses entreprises françaises y sont présentes directement ou via des partenaires américains.
Pourquoi choisir un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant en Illinois devant les juridictions fédérales ?
Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant en Illinois devant les tribunaux fédéraux apporte la connaissance approfondie des Federal Rules of Civil Procedure, des Local Rules des trois districts fédéraux de l'Illinois, et de la jurisprudence du Seventh Circuit, cour d'appel fédérale qui gouverne les recours issus d'Illinois, Wisconsin et Indiana.
Les tribunaux fédéraux de l'Illinois, et en particulier le Northern District of Illinois à Chicago, traitent régulièrement des contentieux commerciaux à dimension internationale. Un cabinet familier de cette pratique peut offrir un accompagnement adapté à la complexité des dossiers transatlantiques.
Quels tribunaux fédéraux en Illinois peuvent connaître d'un litige impliquant un francophone ?
L'Illinois est divisé en trois districts fédéraux. Le Northern District of Illinois (NDIL), basé à Chicago, constitue l'une des juridictions fédérales les plus actives du pays, traitant un volume considérable de contentieux commerciaux, financiers et en propriété intellectuelle. Le Central District of Illinois (CDIL) couvre la partie centrale de l'État et le Southern District of Illinois (SDIL) sa partie sud. Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la United States Court of Appeals for the Seventh Circuit, également basée à Chicago.
Dans quels cas un francophone peut-il saisir un tribunal fédéral en Illinois ?
La compétence fondée sur la diversité de citoyenneté
La diversity jurisdiction (28 U.S.C. § 1332) autorise la saisine d'un tribunal fédéral lorsque les parties présentent une diversité complète de citoyenneté, notamment lorsqu'une partie française s'oppose à une partie américaine, et que le montant en jeu dépasse 75 000 dollars. Cette compétence est particulièrement pertinente pour une entreprise française impliquée dans un différend avec une société de l'Illinois.
La compétence fondée sur une question fédérale
La federal question jurisdiction (28 U.S.C. § 1331) permet au tribunal fédéral de connaître des actions fondées sur le droit fédéral américain, comme le droit des marques, le droit des brevets, le droit d'auteur, le droit antitrust ou certaines législations fédérales spécifiques.
Dans quels types de contentieux un cabinet d'avocats américain dédié aux français en Illinois peut-il intervenir ?
Les domaines traités peuvent inclure les litiges contractuels commerciaux, les actions en recouvrement de créances, les différends relatifs aux ventes de marchandises, les actions en responsabilité civile d'entreprise, les litiges en propriété intellectuelle, ou encore les contentieux en matière financière et commerciale. Chicago étant un centre important du commerce des matières premières et des services financiers, les contentieux y présentent souvent des ramifications internationales.
Un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant en Illinois peut également intervenir dans la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères, dans le cadre du Federal Arbitration Act et de la Convention de New York de 1958.
Comment une partie française peut-elle être assignée devant un tribunal fédéral en Illinois ?
La compétence personnelle d'un tribunal fédéral de l'Illinois sur un défendeur étranger, dans le cadre de la diversity jurisdiction, repose sur l'application combinée des exigences constitutionnelles de due process et du long-arm statute de l'Illinois, codifié à 735 ILCS 5/2-209. Ce texte adopte une formulation large permettant l'exercice de la compétence dans toute la mesure autorisée par la Constitution fédérale, en plus d'énumérer des hypothèses spécifiques.
L'analyse s'appuie sur les principes issus d'International Shoe Co. v. Washington, 326 U.S. 310 (1945), et de ses prolongements, notamment Daimler AG v. Bauman, 571 U.S. 117 (2014). Une entreprise française ayant eu des contacts limités avec l'Illinois ne sera pas nécessairement soumise à la compétence de ses tribunaux.
Quels sont les délais à connaître pour un litige fédéral en Illinois ?
Type d'actionDélai indicatifRéférenceContrat écrit10 ans735 ILCS 5/13-206Contrat oral5 ans735 ILCS 5/13-205Vente de marchandises (UCC)4 ans810 ILCS 5/2-725Responsabilité délictuelle (dommages matériels)5 ans735 ILCS 5/13-205Atteinte à la personne2 ans735 ILCS 5/13-202
Le délai de dix ans applicable aux contrats écrits en Illinois constitue une particularité notable, parmi les plus longs des États-Unis. Ces délais peuvent faire l'objet de suspensions ou de règles spécifiques de découverte selon les circonstances.
Comment se déroule la procédure devant les tribunaux fédéraux en Illinois ?
Un litige fédéral en Illinois suit la structure classique des Federal Rules of Civil Procedure : dépôt de la complaint, signification selon la Rule 4, answer, éventuelles motions to dismiss (Rule 12), phase de discovery (Rules 26 à 37), éventuelle motion for summary judgment (Rule 56), puis procès devant juge ou jury.
Le NDIL dispose de Local Rules détaillées et d'un système de gestion électronique des dossiers. Les juges y tiennent souvent des status conferences régulières, ce qui peut impliquer une présence active des avocats tout au long du dossier.
Pourquoi faire appel à Will Newman Avocat pour un litige fédéral en Illinois ?
Will Newman est admis à exercer devant les tribunaux fédéraux de l'Illinois, bien qu'il ne soit pas inscrit au barreau étatique de cet État. Son cabinet accompagne des clients francophones dans la conduite de contentieux fédéraux en Illinois, en combinant l'exigence procédurale d'une pratique devant l'une des juridictions fédérales les plus sollicitées du pays et une communication fluide en français.
Pour une entreprise ou un particulier francophone impliqué dans un litige fédéral en Illinois, le recours à un cabinet d'avocats américain dédié aux français intervenant en Illinois peut permettre de naviguer avec clarté les exigences de la procédure fédérale à Chicago et ailleurs dans l'État.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique.