Clause de force majeure dans un contrat américain : ce que les entreprises françaises doivent savoir

Lorsqu'une entreprise française signe un contrat avec un partenaire américain, la clause de force majeure figure souvent parmi les dernières dispositions lues et les premières ignorées. Pourtant, c'est précisément au moment où tout va mal qu'elle prend toute son importance. Pandémie, catastrophe naturelle, embargo, grève, cyberattaque : les événements susceptibles de perturber l'exécution d'un contrat ne manquent pas. Encore faut-il savoir, avant qu'il soit trop tard, ce que cette clause couvre réellement aux États-Unis, comment les tribunaux l'interprètent et quelles erreurs peuvent transformer un argument défensif solide en une prétention vouée à l'échec.

Qu'est-ce qu'une clause de force majeure dans un contrat américain ?

Comment la force majeure est-elle définie en droit américain ?

Contrairement à certains systèmes juridiques qui codifient la force majeure dans un code civil général, le droit américain ne dispose pas d'une définition légale unique et universelle applicable à tous les contrats. En l'absence de disposition contractuelle expresse, les tribunaux américains se réfèrent à des doctrines de common law, développées au fil des décisions judiciaires : l'impossibilité d'exécution (impossibility of performance), l'impraticabilité commerciale (commercial impracticability) et la frustration de l'objet contractuel (frustration of purpose).

La clause de force majeure telle qu'elle apparaît dans les contrats américains est donc, dans la très grande majorité des cas, une création purement contractuelle. Elle est rédigée par les parties elles-mêmes, négociée et insérée dans le contrat. Sa portée dépend directement de la qualité de sa rédaction.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, et sous certaines conditions spécifiques, un retard ou un défaut de livraison ne constitue pas une violation du contrat si l'exécution a été rendue impraticable par la survenance d'une circonstance dont la non-occurrence était une hypothèse de base sur laquelle le contrat avait été conclu.

En quoi cela diffère-t-il de ce que connaissent les entreprises françaises ?

Pour une entreprise française habituée à un cadre légal où la notion de force majeure irrigue l'ensemble du droit des obligations, la logique américaine peut surprendre. Aux États-Unis, si le contrat ne contient pas de clause de force majeure, ou si la clause est rédigée de façon trop vague, les tribunaux ont tendance à ne pas suppléer la volonté des parties. Le principe général est celui de la liberté contractuelle absolue : chaque partie a assumé des risques en signant, et un événement difficile ne suffit pas, en lui-même, à justifier une inexécution.

Cette différence de philosophie est essentielle à comprendre pour toute entreprise française qui s'engage contractuellement aux États-Unis.

Quelles situations peuvent justifier l'invocation d'une clause de force majeure ?

Quels types d'événements sont généralement couverts ?

Les clauses de force majeure dans les contrats américains listent le plus souvent des événements spécifiques et limitativement énumérés. On y trouve habituellement :

• les catastrophes naturelles (acts of God : ouragan, inondation, séisme, etc.)
• les guerres, actes de terrorisme et émeutes
• les décisions gouvernementales et embargos
• les grèves et conflits sociaux
• les pannes de réseaux ou d'infrastructures critiques
• parfois les pandémies, depuis la crise du COVID-19

Cette liste est au cœur du débat juridique : si l'événement survenu n'est pas expressément mentionné dans la clause, les tribunaux américains peuvent refuser de l'y inclure, même s'il paraît évident qu'il relève de l'esprit de la clause.

Le critère fondamental reste la prévisibilité : l'événement doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat, et les parties ne doivent pas avoir raisonnablement pu en assumer le risque.

La pandémie de COVID-19 a-t-elle été reconnue comme un cas de force majeure par les tribunaux américains ?

La question a donné lieu à un contentieux abondant à partir de 2020. La réponse, dans la majorité des cas, est nuancée et dépend fortement de la rédaction de la clause et de la juridiction saisie.

De nombreux tribunaux américains ont refusé d'admettre que la pandémie constituait automatiquement un événement de force majeure, au motif que :

• la clause ne mentionnait pas expressément les pandémies ou les épidémies
• les difficultés économiques liées au COVID ne rendaient pas l'exécution impossible, mais seulement plus coûteuse ou moins rentable
• une simple perturbation du marché ne suffit pas à caractériser une force majeure au sens américain

En revanche, dans les situations où les décrets gouvernementaux rendaient physiquement impossible l'exécution d'une prestation (fermeture administrative d'un lieu, interdiction légale d'une activité), certains tribunaux ont accepté l'argument. La différence entre l'impossibilité d'exécution et la simple difficile rentabilité est déterminante.

Comment les tribunaux américains interprètent-ils ces clauses ?

Pourquoi l'interprétation restrictive est-elle un risque majeur ?

L'une des caractéristiques les plus importantes du droit américain des contrats est la tendance des tribunaux à interpréter les clauses de force majeure de façon stricte et restrictive. Les juges américains partent du principe que les parties avaient eu l'opportunité de négocier le contrat et d'y prévoir les risques qu'elles souhaitaient couvrir.

Cela signifie concrètement qu'une rédaction générale du type "tout événement hors du contrôle des parties" peut être insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'exemples concrets. À l'inverse, une liste bien construite, suivie d'une clause générale résiduelle ("including but not limited to"), offre une protection sensiblement plus large.

Quelles conditions faut-il réunir pour invoquer la force majeure avec succès ?

Même lorsqu'une clause de force majeure existe et que l'événement survenu entre dans son champ, l'invocation reste soumise à plusieurs conditions que les tribunaux américains examinent avec attention. Ces conditions varient selon le contrat et la juridiction, mais on retrouve généralement les éléments suivants :

1. L'événement doit être couvert par la clause : il doit correspondre à l'un des événements listés, ou relever de la catégorie générale si la clause en prévoit une.
2. L'événement ne devait pas être prévisible au moment de la conclusion du contrat.
3. L'événement doit être la cause directe de l'impossibilité d'exécution. Un lien de causalité clair entre l'événement et l'inexécution doit pouvoir être démontré.
4. La partie qui invoque la clause ne doit pas avoir contribué à la survenance de l'événement.
5. Des efforts raisonnables pour remédier à la situation ou trouver des solutions alternatives peuvent être exigés, selon les termes du contrat.

Quelles obligations procédurales s'appliquent en cas d'invocation ?

Faut-il respecter des délais de notification ?

Dans la quasi-totalité des contrats américains bien rédigés, la clause de force majeure est accompagnée d'obligations de notification strictes. La partie qui entend invoquer la clause doit en informer l'autre partie dans un délai déterminé à compter de la survenance de l'événement. Ces délais peuvent varier de quelques jours à quelques semaines selon les contrats.

Le non-respect de ces délais de notification peut, dans certaines circonstances, être invoqué par le cocontractant pour contester la validité de l'invocation, même si l'événement en cause est objectivement couvert par la clause. C'est une erreur que commettent parfois les entreprises qui se concentrent sur la situation d'urgence sans penser aux exigences formelles du contrat.

Quelles informations la notification doit-elle contenir ?

La notification doit généralement indiquer :

• la nature de l'événement survenu
• son impact attendu sur l'exécution du contrat
• la durée prévisible de l'empêchement
• les mesures prises ou envisagées pour limiter l'impact

Une notification vague ou tardive fragilise significativement la position de la partie qui invoque la force majeure.

Quelles sont les conséquences juridiques de l'invocation de la force majeure ?

Les effets d'une invocation réussie varient selon les termes du contrat, mais les issues possibles sont généralement les suivantes :

ConséquenceDescriptionConditions habituellesSuspension des obligationsL'exécution est suspendue pendant la durée de l'événementEmpêchement temporaireRésiliation sans pénalitéLe contrat peut être résilié si l'empêchement dépasse une certaine duréeClause le prévoyant expressémentRenégociationLes parties peuvent être invitées à renégocier les termesContrats à long terme

Il est important de noter que la force majeure ne libère généralement pas la partie concernée de ses obligations de manière définitive si l'empêchement est temporaire. Une fois l'événement résolu, les obligations reprennent en principe leur cours.

Comment une clause de force majeure peut-elle être mieux encadrée dans un contrat américain ?

Quels éléments permettent de renforcer l'efficacité de la clause ?

Sans prétendre à l'exhaustivité, plusieurs points méritent d'être envisagés lors de la négociation ou de la révision d'un contrat soumis au droit américain :

• La liste des événements couverts : une liste explicite et détaillée, assortie si possible d'une clause générale résiduelle, offre une meilleure sécurité qu'une formulation vague.
• La définition du seuil d'activation : la clause peut préciser si elle s'applique dès lors que l'exécution devient impossible, ou également lorsqu'elle devient excessivement onéreuse.
• Les délais et modalités de notification : des délais clairs et réalistes, avec une procédure de notification précise.
• La durée maximale de suspension et les conditions de résiliation si l'empêchement se prolonge.
• La question de la loi applicable : les cours new-yorkaises et californiennes, par exemple, n'interprètent pas nécessairement ces clauses de la même façon.

Que faire si un litige survient autour d'une clause de force majeure ?

En cas de contestation, le débat se concentre généralement sur plusieurs points : l'événement est-il couvert par la clause ? Le lien de causalité est-il suffisamment établi ? Les obligations de notification ont-elles été respectées ? Ces questions peuvent rapidement donner lieu à un contentieux complexe, en particulier lorsque des sommes importantes sont en jeu.

Les parties peuvent être amenées à plaider devant les juridictions fédérales ou étatiques selon la nature du contrat et les clauses d'attribution de juridiction. Si le contrat prévoit une clause compromissoire, le différend sera soumis à arbitrage, le plus souvent sous l'égide de l'American Arbitration Association (AAA) ou du JAMS.

Dans tous les cas, la documentation des circonstances ayant conduit à l'invocation de la force majeure, l'archivage des notifications envoyées et la traçabilité des efforts déployés pour limiter l'impact constituent des éléments de preuve déterminants.

Les questions relatives aux clauses de force majeure dans les contrats américains sont au cœur de l'activité du cabinet Newman Litigation, spécialisé en droit américain auprès d'une clientèle francophone. Que vous soyez confronté à un litige en cours, à la révision d'un contrat existant ou à une situation d'inexécution, le cabinet accompagne dirigeants, entrepreneurs et investisseurs français dans la navigation du système juridique américain.