Conflit entre associés dans une société américaine : comment ça fonctionne ?

Un désaccord entre associés peut rapidement mettre en péril l'activité d'une société, quelle que soit sa taille. Aux États-Unis, les règles du jeu sont sensiblement différentes de ce que l'on connaît en Europe, et les entrepreneurs français qui y exercent une activité se retrouvent parfois démunis face à des mécanismes qu'ils ne maîtrisent pas. Cet article présente les grandes lignes du droit américain applicable aux conflits entre associés, les recours disponibles et les points de vigilance à connaître avant que la situation ne devienne incontrôlable.

Dans le présent article, e terme "associé" est utilisé dans son acception la plus large et désigne toute personne détenant une participation dans une entité de droit américain, qu'il s'agisse d'un shareholder d'une corporation, d'un member d'une limited liability company (LLC) ou d'un partner d'une partnership.

Quelles sont les principales causes de conflits entre associés aux États-Unis ?

Les conflits entre associés prennent souvent racine dans des situations que l'on retrouve dans tous les pays : divergences stratégiques, répartition inégale des bénéfices, exclusion d'un associé de la gestion quotidienne ou violation des engagements pris dans les documents constitutifs de la société.

Aux États-Unis, la forme juridique de la société joue un rôle déterminant dans la façon dont ces conflits se déroulent et se résolvent. Les deux structures les plus courantes sont la corporation (société par actions) et la LLC (Limited Liability Company, proche d'une SARL). Chacune est régie par la loi de l'État dans lequel elle a été constituée, le Delaware et New York étant les États les plus fréquemment choisis par les entrepreneurs.

Dans une corporation de type close corporation (une société fermée à actionnariat restreint), les risques pour un associé minoritaire sont particulièrement élevés. Les associés majoritaires peuvent, en théorie, contrôler totalement la direction de la société, décider des distributions de dividendes et même écarter un co-associé de ses fonctions. C'est dans ce type de structure que les tensions éclatent le plus souvent.

Un exemple courant : une entreprise française constituée en LLC dans le Delaware avec un partenaire américain détenant 60 % des parts. Si ce partenaire décide unilatéralement de cesser toute distribution de bénéfices et de doubler sa propre rémunération via la société, l'associé français peut se retrouver dans une situation de blocage sans recours immédiat évident. C'est précisément dans ces situations que la connaissance du droit américain applicable fait toute la différence.

Quelles obligations les dirigeants ont-ils envers leurs co-associés aux États-Unis ?

Le droit américain, et en particulier le droit du Delaware, impose aux dirigeants de société (directors et officers) des obligations fiduciaires à l'égard de la société et de ses actionnaires. Ces obligations sont au cœur de la grande majorité des litiges entre associés.

On distingue principalement deux devoirs :

Obligation fiduciaireContenuStandard applicableDuty of care (devoir de diligence)Agir de manière informée et raisonnée dans la gestion de la sociétéBusiness Judgment Rule : présomption en faveur du dirigeant, sauf décision irrationnelleDuty of loyalty (devoir de loyauté)Faire passer l'intérêt de la société avant ses intérêts personnelsEntire Fairness : le dirigeant doit prouver que la transaction était équitable en procédure et en prix

La business judgment rule protège les dirigeants contre les recours fondés sur de mauvaises décisions commerciales, à condition que ces décisions aient été prises de bonne foi et sur la base d'informations suffisantes.

En revanche, lorsqu'un dirigeant se trouve en situation de conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il conclut une transaction avec la société pour son propre compte, la présomption s'inverse. Dans ce cas, c'est au dirigeant de démontrer l'équité complète de la transaction, tant sur le fond que sur la forme (entire fairness review).

Quelle est la différence entre une action directe et une action dérivée ?

C'est l'une des questions les plus importantes à trancher lorsqu'un conflit éclate, car elle conditionne qui peut agir, au nom de qui et selon quelle procédure.

L'action directe (direct action) est celle intentée par un associé pour son propre compte, lorsque le préjudice lui est causé directement en sa qualité d'associé. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un associé est illégalement évincé d'une distribution de dividendes ou lorsque ses droits de vote sont bafoués.

L'action dérivée (derivative action) est intentée par un associé au nom et pour le compte de la société, lorsque c'est la société qui a subi un préjudice et que ses dirigeants refusent ou omettent d'agir. C'est une action qui, si elle aboutit, bénéficie en principe à la société et non directement à l'associé demandeur.

Quels recours existent pour un associé minoritaire qui se sent lésé ?

Le traitement des associés minoritaires varie significativement selon l'État de constitution de la société. Dans les close corporations, certains États reconnaissent une doctrine de protection contre l'oppression des minoritaires (minority oppression), qui peut justifier des recours spécifiques. Parmi les recours envisageables, selon les circonstances et l'État concerné, on peut mentionner :

• La dissolution judiciaire pour mésentente grave ou comportement oppressif ;
• L'action en dommages-intérêts pour violation des obligations fiduciaires ;
• L'injonction (injunctive relief) visant à faire cesser un comportement préjudiciable en urgence ;
• Le rachat forcé de parts (buy-out), que certains États accordent comme alternative à la dissolution.

Que faire lorsque les associés sont dans une impasse (deadlock) ?

Le deadlock se produit lorsque les associés ou les administrateurs, à égalité de voix, sont dans l'incapacité de prendre des décisions qui permettraient à la société de fonctionner normalement. Cette situation peut paralyser complètement l'activité. Les tribunaux peuvent nommer un custodian (administrateur judiciaire) pour gérer temporairement la société lorsque les actionnaires ne parviennent plus à élire des administrateurs et que la paralysie menace l'intérêt social. Dans les cas les plus graves, la dissolution judiciaire peut être prononcée. Il convient de noter que ces recours judiciaires, bien que disponibles, restent longs, coûteux et incertains. C'est la raison pour laquelle un shareholders agreement ou un operating agreement bien rédigé, prévoyant à l'avance des mécanismes de sortie de crise, peut s'avérer bien plus efficace en pratique.

Les clauses de sortie dans les shareholders agreements : comment protègent-elles les associés ?

Un shareholders agreement (pour les corporations) ou un operating agreement (pour les LLCs) peut prévoir des mécanismes destinés à résoudre les conflits entre associés sans passer par les tribunaux. Ces clauses, lorsqu'elles sont bien rédigées, constituent souvent la première ligne de défense.

MécanismeFonctionnementUtilité principaleBuy-sell clause (clause de rachat croisé)Un associé propose de racheter les parts de l'autre à un prix fixéRésoudre un deadlock ou une mésentente graveRight of First RefusalAvant de céder ses parts à un tiers, un associé doit d'abord les proposer à ses co-associés aux mêmes conditionsContrôler l'entrée de tiers dans la sociétéDrag-along rightLes majoritaires peuvent forcer les minoritaires à céder leurs parts lors d'une cession globaleFaciliter la vente de 100 % de la sociétéTag-along rightLes minoritaires peuvent participer à la cession initiée par les majoritaires, aux mêmes conditionsProtéger les minoritaires lors d'une cession

La validité de ces clauses est généralement reconnue par les tribunaux américains, pour autant qu'elles soient clairement rédigées et que leur déclenchement réponde aux conditions prévues contractuellement. En cas de contestation, les tribunaux analyseront l'intention des parties au moment de la signature, à la lumière du texte et des circonstances de l'accord.

Arbitrage ou tribunaux : quelle voie privilégier en cas de conflit entre associés ?

De nombreux shareholders agreements ou operating agreements prévoient une clause d'arbitrage, qui exclut ou limite le recours aux juridictions étatiques ou fédérales. Aux États-Unis, l'arbitrage est encadré par le Federal Arbitration Act, qui confère aux clauses compromissoires une force obligatoire très large, y compris dans les litiges commerciaux complexes.

L'arbitrage présente plusieurs avantages en matière de conflits entre associés : confidentialité de la procédure, choix des arbitres, flexibilité procédurale et, en général, délais plus maîtrisés que devant les juridictions étatiques. En revanche, il peut s'avérer coûteux et ne permet pas toujours d'obtenir certaines mesures d'urgence aussi rapidement que devant un tribunal.

Lorsqu'il n'y a pas de clause d'arbitrage, le choix du tribunal compétent dépend de plusieurs facteurs : la nature du litige, le montant en jeu, l'État de constitution de la société et la localisation des parties. Les litiges impliquant des sociétés constituées au Delaware peuvent souvent être portés devant la Court of Chancery du Delaware, une juridiction spécialisée en droit des sociétés, reconnue pour la qualité et la prévisibilité de ses décisions.

Quels sont les délais à respecter pour agir en cas de conflit entre associés ?

Les délais de prescription (statutes of limitations) varient selon l'État, la nature de l'action et les faits invoqués. Ces délais commencent généralement à courir à partir du moment où le fait générateur est connu ou aurait pu raisonnablement être connu par le demandeur. Cependant, leur application dépend toujours du contexte factuel et de la qualification juridique de l'action, ce qui rend indispensable une analyse au cas par cas.

Il est généralement conseillé d'agir rapidement dès qu'un désaccord grave se cristallise, pour plusieurs raisons : préserver les preuves documentaires, éviter que des décisions préjudiciables ne soient prises pendant la période de conflit et maintenir la possibilité de demander des mesures conservatoires ou une injonction d'urgence si nécessaire.

Pourquoi l'anticipation reste-t-elle la meilleure stratégie en cas de conflit potentiel ?

Les conflits entre associés aux États-Unis peuvent rapidement devenir très coûteux, aussi bien sur le plan financier qu'en termes de temps et d'énergie. La procédure de discovery (échange forcé de documents et dépositions sous serment) qui précède tout procès peut à elle seule représenter un investissement considérable.

C'est pourquoi une approche préventive, fondée sur des documents constitutifs solides et un shareholders agreement ou operating agreement bien pensé, reste, dans la plupart des situations, la voie la plus efficace. Lorsque le conflit est déjà ouvert, une analyse précise de la situation juridique, des recours disponibles et des délais applicables permet de choisir la stratégie la mieux adaptée aux objectifs du client : résolution amiable, arbitrage ou contentieux.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation étant différente, il est recommandé de consulter un avocat qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.

Newman Litigation accompagne les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs francophones dans la compréhension et la gestion de leurs enjeux juridiques aux États-Unis. Pour toute question, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.