Litiges liés aux faillites (bankruptcy) aux États-Unis : le guide des créanciers

La faillite est un processus connu : une personne ou une entreprise cherche à être déchargée de ses dettes. On mesure moins à quel point elle est souvent à l'origine de litiges à fort enjeu. Les règles qui la gouvernent sont si complexes que des tribunaux spécialisés (bankruptcy courts) y sont consacrés, avec des juges et des avocats qui ne traitent que de cela. Pour une entreprise française créancière d'un débiteur américain, ou exposée à la faillite d'un partenaire, voici l'essentiel.

Pourquoi la faillite relève-t-elle d'une juridiction fédérale spécialisée ?

Contrairement à de nombreux litiges commerciaux qui peuvent être portés devant les juridictions des États, toutes les procédures de faillite aux États-Unis se déroulent devant des juridictions fédérales. Mais elles ne commencent pas devant les district courts ordinaires : le débiteur ouvre la procédure devant une bankruptcy court spécialisée.

Comme pour les autres juridictions, les décisions d'une bankruptcy court sont susceptibles d'appel, d'abord devant la district court, puis, le cas échéant, devant les cours d'appel fédérales et, si elle accepte de connaître l'affaire, la Cour suprême.

Quels sont les principaux types de procédure de faillite ?

Le droit fédéral organise plusieurs types de procédures, désignées par des chapitres du code de la faillite. Sans entrer dans le détail, on distingue couramment la liquidation, dans laquelle les actifs du débiteur sont réalisés pour désintéresser les créanciers, et la réorganisation, qui permet à une entreprise de poursuivre son activité tout en restructurant ses dettes sous le contrôle du tribunal.

Le type de procédure influe directement sur les droits des créanciers : perspectives de paiement, calendrier et marges de négociation diffèrent sensiblement. Identifier le cadre dans lequel s'inscrit la faillite de son débiteur est donc une première étape utile pour un créancier français.

Qu'est-ce que l'automatic stay (suspension automatique) ?

Dès qu'un débiteur ouvre une procédure de faillite, la loi impose en principe la suspension de toutes les autres actions en justice le concernant, lui et ses actifs. C'est l'automatic stay. Son objet est de protéger le débiteur des efforts de recouvrement des créanciers et de centraliser la répartition de ses actifs devant la bankruptcy court.

Cette suspension ne vise pas seulement les juridictions fédérales : elle arrête aussi les procédures devant les tribunaux des États. Les créanciers peuvent la contester, soit parce qu'ils ne veulent pas voir leur action interrompue, soit parce qu'ils espèrent obtenir seuls le produit d'un litige sans le partager. Ils peuvent alors soutenir que la suspension ne s'applique pas à leur affaire.

Quel est le rôle du trustee et qu'est-ce qu'un clawback ?

Une fois la faillite déclarée, le tribunal peut désigner un trustee chargé de réunir l'ensemble des actifs du débiteur afin de les répartir entre les créanciers. Le débiteur ou le trustee peut lui-même engager des actions pour récupérer des actifs détenus par des tiers et qui devraient revenir aux créanciers.

Par exemple, si le débiteur a cédé ou donné des actifs avant la faillite, le trustee peut agir dans le cadre d'une procédure dite adversary proceeding pour les récupérer (clawback) et les réintégrer dans la masse à répartir. Pour un partenaire qui a reçu un paiement ou un bien du débiteur peu avant sa faillite, ce mécanisme représente un risque concret.

Quels sont les droits des créanciers ?

Une fois la faillite déclarée, chaque créancier cherche à se faire payer sur la masse (bankruptcy estate). Il peut déposer une déclaration de créance (statement of claim) faisant valoir ses droits sur les actifs. La légitimité de ces créances peut elle-même donner lieu à des litiges, notamment sur leur montant ou leur rang de priorité.

Pour un créancier français, comprendre comment déclarer sa créance, dans quels délais et avec quel rang, est déterminant pour espérer un paiement. Un créancier titulaire d'une sûreté est généralement mieux placé qu'un créancier ordinaire, d'où l'importance des garanties prises en amont.

Quelles dettes peuvent être effacées ?

À l'issue de la procédure, la bankruptcy court peut libérer le débiteur de ses dettes (discharge). Les créanciers peuvent toutefois contester le caractère effaçable de certaines dettes, en soutenant qu'elles doivent survivre à la faillite. Certaines dettes sont généralement non effaçables, comme certaines dettes nées d'une fraude du débiteur.

Le débiteur veut, lui, être libéré de ses dettes. La bankruptcy court tranche donc ces contestations, en décidant si telle dette est annulée ou si elle subsiste malgré la faillite.

En quoi cela diffère-t-il du droit français ?

Le droit français connaît les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), avec elles aussi une suspension des poursuites individuelles et un organe chargé de gérer la procédure. La logique de protection du débiteur et de traitement collectif des créanciers est proche.

Les différences tiennent à l'organisation (juridictions fédérales spécialisées aux États-Unis), à la terminologie et à certains mécanismes comme le clawback ou les débats sur le caractère effaçable des dettes. Un créancier français doit aussi anticiper les questions transfrontalières : faire reconnaître ses droits dans une procédure américaine suppose souvent un accompagnement local.

Comment un créancier peut-il se protéger en amont ?

La meilleure protection se prépare avant la défaillance. Obtenir des sûretés (garanties, gages, cautions), suivre la santé financière de ses partenaires américains et soigner la documentation contractuelle améliore le rang et les chances de paiement en cas de faillite. Une fois la procédure ouverte, la marge de manœuvre se réduit fortement.

Chapter 7, Chapter 11, Chapter 15 : quelles différences ?

Le code fédéral de la faillite s'organise en chapitres. Le Chapter 7 correspond à une liquidation : les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers. Le Chapter 11 permet à une entreprise de se réorganiser et de poursuivre son activité tout en restructurant ses dettes sous contrôle du tribunal. Le Chapter 15 est particulièrement important pour un créancier étranger : il organise la reconnaissance et la coordination d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'étranger avec les tribunaux américains.

Pour une entreprise francophone créancière, identifier le chapitre applicable oriente toute la stratégie : perspectives de paiement, calendrier et marges de manœuvre diffèrent profondément selon les cas.

Rang des créanciers et comité des créanciers

Tous les créanciers ne sont pas égaux. Les créanciers titulaires d'une sûreté (secured creditors) sont payés en priorité sur le bien grevé ; viennent ensuite certaines créances privilégiées, puis les créanciers ordinaires (unsecured creditors), souvent payés en dernier et partiellement. Comprendre son rang est déterminant pour évaluer ses chances réelles de recouvrement.

Dans les procédures d'envergure, un comité des créanciers peut être constitué pour défendre collectivement les intérêts des créanciers ordinaires. Y participer, ou en suivre les travaux, peut être utile pour un créancier francophone confronté à la faillite d'un partenaire américain.

Le débiteur en possession et les contrats en cours

En Chapter 11, le débiteur conserve souvent la gestion de son entreprise en tant que debtor in possession, sous le contrôle du tribunal. Il dispose de pouvoirs importants : il peut, sous conditions, poursuivre ou résilier des contrats en cours (executory contracts), obtenir des financements prioritaires et proposer un plan de restructuration soumis au vote des créanciers.

Pour un partenaire francophone lié par un contrat au débiteur, ces pouvoirs ont des conséquences directes : un contrat peut être maintenu et devoir être exécuté, ou au contraire résilié, avec un traitement particulier des créances qui en résultent. Suivre la procédure de près permet de défendre ses intérêts au bon moment.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat américain ?

La faillite d'un débiteur américain peut suspendre vos actions, exposer un paiement reçu à un clawback ou compromettre le recouvrement de votre créance si elle n'est pas correctement déclarée. Chacune de ces étapes obéit à des règles techniques et à des délais stricts.

Le cabinet Newman Litigation accompagne une clientèle française et francophone confrontée à des litiges aux États-Unis, y compris dans le contexte d'une faillite. Vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour un premier échange.

Questions fréquentes sur les faillites aux États-Unis

Que se passe-t-il pour mon action si mon débiteur fait faillite ?

Elle est en principe suspendue par l'automatic stay, qui arrête les poursuites devant les juridictions fédérales comme étatiques. Il faut alors faire valoir ses droits dans la procédure de faillite.

Un paiement reçu avant la faillite peut-il m'être réclamé ?

Oui, c'est possible. Le trustee peut engager une action pour récupérer certains actifs ou paiements transférés avant la faillite (clawback) afin de les réintégrer dans la masse.

Comment faire valoir ma créance ?

En déposant une déclaration de créance (statement of claim) devant la bankruptcy court, dans les délais requis. Le montant et le rang de la créance peuvent donner lieu à discussion.

Toutes les dettes sont-elles effacées par la faillite ?

Non. Certaines dettes peuvent être déclarées non effaçables, notamment certaines dettes issues d'une fraude. Les créanciers peuvent contester le caractère effaçable d'une dette.

Une faillite américaine peut-elle affecter un créancier en France ?

Oui. La faillite d'un débiteur américain peut suspendre les actions le concernant et imposer de faire valoir ses droits dans la procédure américaine. Les aspects transfrontaliers ajoutent une complexité qu'il vaut mieux anticiper.

Qu'est-ce que le Chapter 15 change pour un créancier étranger ?

Il permet de faire reconnaître aux États-Unis une procédure d'insolvabilité ouverte à l'étranger, de coordonner les procédures et de protéger les actifs américains du débiteur. C'est un outil clé dans les faillites transfrontalières.

Un créancier garanti est-il mieux protégé ?

Oui, nettement. Une sûreté valablement constituée confère une priorité sur le bien concerné. D'où l'importance de sécuriser des garanties avant toute défaillance de son partenaire.

Un contrat en cours peut-il être résilié par le débiteur en faillite ?

Oui, sous conditions et contrôle du tribunal, le débiteur peut choisir de poursuivre ou de résilier certains contrats en cours. Le cocontractant doit alors faire valoir ses droits selon les règles de la procédure.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.