Récupérer ses frais et honoraires d'avocat aux États-Unis

Les litiges coûtent cher aux États-Unis. Une question revient donc systématiquement : peut-on obtenir que l'adversaire rembourse les frais engagés ? La réponse est tantôt « non », tantôt « en partie ». Elle dépend du droit applicable et des termes du contrat, et le mécanisme concret de remboursement est technique, jamais automatique. Pour un justiciable français, habitué à un système différent, c'est l'une des surprises les plus déroutantes du contentieux américain.

Quelle est la règle par défaut aux États-Unis ?

Aux États-Unis, dans la plupart des litiges commerciaux, chaque partie supporte ses propres honoraires d'avocat, même lorsqu'elle l'emporte. C'est ce que l'on appelle l'American rule. Cette règle distingue nettement le système américain de nombreux droits étrangers.

Il existe toutefois des règles permettant à la partie gagnante de récupérer certains autres frais. Par exemple, les frais de greffe acquittés au dépôt d'une action fédérale, ou des frais de photocopie et de transcription, peuvent être remboursés en vertu des règles de procédure. Mais ces montants restent très inférieurs au coût des avocats.

Malgré cette règle, les parties réclament presque toujours, dans leurs écritures, que le juge condamne l'adversaire à payer leurs honoraires. Les juges l'ordonnent rarement, sauf règle ou loi spécifique, ou pour sanctionner une partie qui a violé une décision de justice.

Quels frais peut-on réellement récupérer ?

Il faut distinguer deux notions. Les costs désignent certains frais de procédure (frais de greffe, transcriptions, copies), souvent récupérables, au moins en partie, par la partie gagnante. Les fees désignent les honoraires d'avocat, en principe non récupérables sous l'American rule. La différence de montant entre les deux est considérable : ce sont les honoraires d'avocat qui pèsent le plus lourd, et ce sont précisément eux que la règle par défaut laisse à la charge de chacun.

Dans quels cas peut-on obtenir le remboursement des honoraires (fee shifting) ?

Deux situations permettent d'écarter la règle par défaut, ce que l'on appelle le fee shifting.

La première est légale. Une loi peut prévoir qu'un type de litige échappe à la règle par défaut. En droit du travail, par exemple, de nombreuses lois imposent à l'employeur qui perd contre un salarié, dans une action fondée sur une violation du droit du travail, de payer les honoraires de ce salarié. Certains États prévoient aussi des règles de transfert des frais pour de nombreux litiges commerciaux.

La seconde est contractuelle. Les parties peuvent prévoir, dans leur contrat, que la partie gagnante d'un différend pourra récupérer ses honoraires d'avocat. Ces clauses sont essentielles à la négociation : sans elles, plaider un litige peut coûter plus cher que le montant récupérable, ce qui viderait le contrat de son intérêt.

Pourquoi la clause d'honoraires est-elle si importante dans un contrat ?

Pour une entreprise française, l'absence de clause d'honoraires peut transformer un droit théorique en droit illusoire. Si récupérer une créance de faible ou moyenne ampleur coûte plus que la créance elle-même, l'adversaire de mauvaise foi le sait et en profite. Insérer une clause de transfert des honoraires rééquilibre le rapport de force et rend crédible la menace d'une action.

Exemple concret : une PME française qui inclut dans son contrat de distribution américain une clause prévoyant que la partie gagnante récupère ses honoraires dispose d'un levier réel face à un partenaire qui tarderait à payer.

Comment se passe le remboursement en pratique ?

Gagner ne suffit pas : le remboursement n'est pas automatique. La partie gagnante doit faire approuver par le tribunal les sommes engagées. Pour les frais, elle soumet un état des frais (bill of costs) que le greffe vérifie, validant certains postes et en écartant d'autres.

Pour les honoraires, lorsqu'ils sont récupérables, elle dépose une demande détaillée (fee application) recensant le travail accompli et son coût. Cet exercice est lourd : il peut supposer de passer en revue des années de relevés d'honoraires, d'occulter les communications couvertes par le secret professionnel et d'écarter les diligences sans lien avec le litige. Si les parties ne s'accordent pas, le tribunal contrôle la demande, réduit souvent les taux horaires jugés trop élevés et écarte les diligences excessives.

Le juge peut-il sanctionner l'adversaire en lui faisant payer les frais ?

Oui, dans certaines situations. Au-delà des deux cas de fee shifting, un tribunal peut mettre les honoraires à la charge d'une partie à titre de sanction, par exemple lorsqu'elle a multiplié des demandes abusives ou frivoles, agi de mauvaise foi ou violé une décision de justice. Les règles de procédure et le pouvoir d'appréciation du juge permettent ce type de condamnation.

Ce levier reste exceptionnel et suppose un comportement procédural répréhensible, pas un simple désaccord sur le fond. Il peut néanmoins peser dans une stratégie, en dissuadant une partie de recourir à des manœuvres dilatoires.

En quoi est-ce différent du droit français ?

Le droit français connaît un mécanisme bien plus favorable au gagnant : l'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat. Le juge en fixe librement le montant, qui ne couvre toutefois pas toujours l'intégralité des frais réels.

Aux États-Unis, ce réflexe n'existe pas : sans loi spécifique ni clause contractuelle, chacun garde ses honoraires à sa charge. Un justiciable français qui s'attend à un équivalent de l'article 700 risque une mauvaise surprise. D'où l'importance d'anticiper la question dès la rédaction du contrat.

L'offre de règlement (offer of judgment) et son effet sur les frais

Certaines règles procédurales créent une incitation à transiger. Ainsi, une partie peut adresser à l'autre une offre formelle de règlement (par exemple au titre de la règle 68 des Federal Rules of Civil Procedure). Si l'adversaire refuse et obtient finalement un résultat moins favorable, il peut se voir imputer certains frais engagés après l'offre. Ce mécanisme, souvent méconnu, pèse concrètement sur la stratégie et sur l'exposition financière de chaque partie.

Bien utilisé, il transforme le calcul du risque : refuser une offre raisonnable peut coûter cher, même en cas de victoire partielle.

Récupération des frais en arbitrage et honoraires de résultat

En {L('arbitrage-international-etats-unis','arbitrage')}, la répartition des frais est souvent plus favorable au gagnant qu'en contentieux judiciaire : de nombreux règlements d'arbitrage permettent au tribunal d'allouer au vainqueur ses frais d'avocat. La rédaction de la clause et le choix de l'institution influent sur ce point.

Enfin, le mode de rémunération de l'avocat interagit avec la récupération des frais. Dans un dossier au contingency fee, l'avocat est rémunéré par un pourcentage du résultat ; la question du remboursement par l'adversaire se pose alors différemment. Ces paramètres méritent d'être clarifiés dès le départ.

Sanctions procédurales et calcul des honoraires

Au-delà du fee shifting, le juge dispose de pouvoirs de sanction. Une partie ou un avocat qui présente des demandes abusives, dilatoires ou dépourvues de fondement s'expose à des sanctions procédurales, pouvant inclure la prise en charge des frais causés à l'adversaire. Ces sanctions restent exceptionnelles et supposent un comportement fautif, mais elles pèsent dans la stratégie.

Lorsque des honoraires sont récupérables, leur calcul obéit à une méthode : le juge examine le nombre d'heures raisonnablement consacrées et un taux horaire raisonnable, puis ajuste le montant. Il n'est pas rare que les taux annoncés soient réduits et que certaines diligences soient écartées. Le montant finalement alloué est donc souvent inférieur à la facture réelle.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat américain ?

Évaluer si l'on peut récupérer ses frais, négocier une clause d'honoraires efficace ou préparer une fee application solide suppose une bonne connaissance du droit applicable et de la pratique des tribunaux. Pour une entreprise francophone, ces questions conditionnent l'intérêt économique même d'une action.

Le cabinet Newman Litigation accompagne une clientèle française et francophone dans ses litiges aux États-Unis et dans la sécurisation de leurs contrats américains. Vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour un premier échange.

Questions fréquentes sur la récupération des frais et honoraires

Peut-on récupérer ses honoraires d'avocat en gagnant un procès aux États-Unis ?

Pas par principe. La règle américaine (American rule) laisse à chacun ses honoraires, sauf loi spécifique ou clause contractuelle prévoyant le transfert des frais.

Qu'est-ce que le fee shifting ?

C'est le transfert des honoraires à la charge du perdant. Il résulte soit d'une loi applicable à un type de litige (droit du travail, par exemple), soit d'une clause contractuelle expresse.

Une clause d'honoraires dans le contrat est-elle utile ?

Oui, elle est souvent déterminante. Sans elle, le coût d'une action peut dépasser le montant récupérable, ce qui dissuade d'agir. La clause rétablit l'effet utile du contrat et constitue un véritable levier de négociation face à un partenaire qui tarderait à exécuter ses obligations.

Le remboursement est-il automatique après la victoire ?

Non. Il faut faire approuver les sommes par le tribunal, via un bill of costs pour les frais et une fee application détaillée pour les honoraires, que le juge contrôle et réduit souvent. Cette étape représente un travail à part entière, qu'il faut intégrer dans l'évaluation économique d'une action.

Peut-on prévoir la récupération des frais dans un contrat ?

Oui, et c'est vivement recommandé. Une clause prévoyant que la partie gagnante récupère ses honoraires (prevailing party clause) écarte la règle américaine par défaut et rétablit l'intérêt économique d'agir.

Les frais récupérables couvrent-ils tout ?

Non. Même en cas de fee shifting, le tribunal contrôle le caractère raisonnable des honoraires et écarte les diligences excessives. Le montant récupéré est souvent inférieur aux frais réellement engagés.

Le juge peut-il réduire les honoraires demandés ?

Oui. Même en cas de fee shifting, le tribunal contrôle le caractère raisonnable des heures et des taux, et écarte les diligences excessives. Le montant récupéré est fréquemment inférieur aux frais engagés.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.