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Devoir fiduciaire aux États-Unis : qui est fiduciaire, devoirs de loyauté et de prudence, recours en cas de manquement. Le guide pour les francophones.
Beaucoup de litiges commerciaux naissent d'une promesse non tenue, écrite ou orale. Mais on peut être poursuivi aux États-Unis sans avoir jamais signé de contrat : dès lors qu'une personne a assumé un devoir d'agir d'une certaine manière au profit d'autrui, elle s'expose à une action si elle y manque. C'est le breach of fiduciary duty, le manquement au devoir fiduciaire, une source d'exposition majeure pour les dirigeants, associés majoritaires et autres personnes de confiance. Voici ce qu'un francophone impliqué dans une société ou une structure américaine doit en savoir.
Le fiduciary est une personne placée dans une position de confiance, de laquelle on attend qu'elle agisse de façon désintéressée et compétente pour le compte d'un autre. Le droit américain reconnaît un devoir fiduciaire dans certaines relations bien identifiées, indépendamment de tout contrat exprès.
Ce mécanisme repose sur l'idée qu'une relation de confiance impose des obligations renforcées, que l'on ne peut pas réduire au seul respect d'un engagement écrit.
La première question, souvent décisive, est de savoir si la personne mise en cause est bien un fiduciaire. Sont généralement considérés comme tels :
À l'inverse, certaines personnes que l'on croirait fiduciaires ne le sont pas nécessairement. Un salarié peut l'être pour son employeur, mais pas toujours. Un débiteur ne doit pas de devoir fiduciaire à son créancier. Et les experts-comptables n'en doivent souvent pas à leurs clients. Déterminer si un devoir fiduciaire existe dans une situation donnée suppose souvent une recherche de jurisprudence.
Une fois la qualité de fiduciaire établie, deux grands devoirs s'appliquent.
Le fiduciaire ne peut pas agir d'une manière contraire aux intérêts de la personne qu'il sert. La violation la plus courante est le self-dealing : s'approprier ce qui devrait revenir au bénéficiaire. Un administrateur qui se fait verser une rémunération déraisonnable par sa société, ou un trustee qui place les fonds du trust dans sa propre affaire, peuvent manquer à ce devoir. Lorsqu'un salarié détourne à son profit des biens ou des opportunités de l'entreprise, il peut être visé par une action dite du « serviteur infidèle » (faithless servant).
Le fiduciaire doit agir avec prudence et diligence. Les tribunaux ne réexaminent généralement pas les décisions des dirigeants, en vertu de la règle dite du business judgment rule. Mais si un tribunal estime qu'un fiduciaire a agi avec imprudence caractérisée, il peut retenir un manquement. Un trustee qui investirait l'intégralité des actifs dans un seul placement, sans diversification, est généralement considéré comme manquant à son devoir de prudence.
Être fiduciaire et avoir manqué à un devoir ne suffit pas toujours à faire gagner le demandeur. Le devoir est dû à des personnes précises. Si le demandeur ne fait pas partie de celles-ci, il peut ne pas être recevable à agir. Par exemple, un conseil d'administration doit un devoir aux actionnaires, mais pas nécessairement aux titulaires d'options d'achat d'actions. Chaque demandeur doit donc vérifier que le devoir invoqué le protégeait bien.
Lorsqu'un manquement est établi, plusieurs réparations sont envisageables selon la situation et le droit de l'État. Le fiduciaire peut être condamné à indemniser le préjudice causé. Il peut aussi être contraint de restituer les gains qu'il a indûment tirés de sa position (disgorgement), même lorsque le bénéficiaire ne démontre pas une perte équivalente. Dans certains cas, le fiduciaire peut être révoqué de ses fonctions, ou une opération conclue en violation de son devoir peut être annulée.
La règle du « serviteur infidèle » (faithless servant) peut même conduire, dans certains États, à priver le salarié déloyal d'une partie de sa rémunération sur la période concernée. Ces sanctions traduisent la sévérité du droit américain à l'égard de celui qui trahit une relation de confiance.
Exemple concret : un dirigeant d'une filiale américaine qui détourne à son profit une opportunité d'affaires destinée à la société peut être condamné non seulement à réparer le préjudice, mais aussi à restituer les profits réalisés.
Ce contentieux suit les étapes d'un procès civil américain, avec une phase de discovery souvent centrale : courriels, procès-verbaux de conseil d'administration, mouvements financiers et documents internes y jouent un rôle déterminant pour établir un conflit d'intérêts ou une imprudence. La preuve repose largement sur ces éléments, ce qui rend la discovery à la fois redoutée et stratégique.
Le droit français ne connaît pas le « devoir fiduciaire » sous cette appellation générale, mais il en couvre des aspects par d'autres voies : responsabilité civile des dirigeants, abus de biens sociaux, obligation de loyauté du dirigeant, devoir de diligence, régime du mandat. La logique américaine se distingue par sa souplesse (le devoir naît de la relation de confiance, pas d'un texte) et par l'importance de la jurisprudence pour en délimiter les contours. Pour un dirigeant ou un associé français impliqué dans une société américaine, l'exposition peut donc être plus large qu'attendu.
La forme sociale influe sur l'étendue des devoirs fiduciaires. Dans une société par actions, dirigeants et administrateurs en doivent aux actionnaires. Dans une LLC (société à responsabilité limitée américaine), le contrat de société (operating agreement) peut moduler, encadrer, voire réduire certains devoirs fiduciaires, dans les limites permises par l'État. Lire attentivement ce contrat est donc essentiel avant d'investir ou de s'associer.
Pour un associé francophone d'une structure américaine, cette liberté contractuelle est à double tranchant : elle offre de la souplesse, mais peut aussi affaiblir la protection à laquelle on s'attendrait spontanément.
Lorsqu'un dirigeant nuit à la société elle-même, le préjudice est d'abord celui de l'entreprise, pas directement de l'actionnaire. Le droit américain permet alors à un actionnaire d'exercer une action dite dérivée (derivative suit), au nom et pour le compte de la société, sous certaines conditions procédurales (souvent une demande préalable adressée au conseil).
Ce mécanisme est central dans les {L('conflit-entre-associes-societe-americaine','conflits entre associés')} : il permet à un minoritaire de sanctionner des abus qui, autrement, resteraient sans réponse. Sa mise en œuvre est toutefois technique et suppose de respecter des étapes précises.
Dans les sociétés non cotées, la relation entre actionnaires majoritaires et minoritaires est un terrain fréquent de contentieux fiduciaire. Le majoritaire, qui contrôle les décisions, doit un devoir de loyauté aux minoritaires et ne peut pas utiliser son pouvoir pour les léser (rémunérations excessives, dilution abusive, blocage des distributions, opérations avec des sociétés qu'il contrôle). Ces comportements, dits d'oppression du minoritaire, peuvent ouvrir des recours spécifiques selon les États.
Pour un investisseur francophone minoritaire dans une société américaine, connaître ces protections est essentiel : elles constituent souvent le seul contrepoids réel au pouvoir du majoritaire, notamment en l'absence de clauses protectrices dans le pacte d'associés.
Que vous soyez actionnaire minoritaire d'une société américaine, dirigeant exposé, bénéficiaire d'un trust ou associé en conflit, savoir si un devoir fiduciaire existe, s'il a été violé et s'il vous protégeait suppose une analyse au cas par cas, fortement dépendante de la jurisprudence de l'État concerné.
Le cabinet Newman Litigation accompagne une clientèle française et francophone dans ses litiges d'affaires aux États-Unis, notamment les conflits entre associés et les mises en cause de dirigeants. Vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour un premier échange.
Oui. Le devoir fiduciaire naît d'une relation de confiance reconnue par la loi (dirigeant, trustee, actionnaire majoritaire), indépendamment de tout contrat exprès.
Dans une société non cotée, l'actionnaire majoritaire doit généralement un devoir fiduciaire aux minoritaires. Un actionnaire minoritaire lésé peut, selon les circonstances et le droit de l'État, disposer d'un recours.
C'est le principe selon lequel les tribunaux ne réexaminent pas, en principe, le bien-fondé des décisions de gestion prises de bonne foi. Il protège les dirigeants, sauf imprudence caractérisée ou conflit d'intérêts.
Il peut l'être. Les dirigeants et administrateurs doivent un devoir fiduciaire aux actionnaires. Une décision prise dans son propre intérêt, ou avec une imprudence manifeste, peut fonder une mise en cause.
Le devoir de loyauté interdit au fiduciaire de privilégier son propre intérêt, par exemple par du self-dealing. Le devoir de prudence lui impose d'agir avec diligence et compétence. Le premier vise les conflits d'intérêts, le second la qualité de la gestion.
La preuve repose largement sur les documents internes : courriels, procès-verbaux, mouvements financiers, contrats. La phase de discovery y est décisive pour établir un conflit d'intérêts ou une imprudence caractérisée.
Non. En vertu du business judgment rule, les tribunaux ne réexaminent pas les décisions de gestion prises de bonne foi. Il faut démontrer une déloyauté, un conflit d'intérêts ou une imprudence manifeste.
L'action est soumise à un délai de prescription qui varie selon l'État et la nature du manquement. Le point de départ peut dépendre de la date de découverte des faits. Une analyse précoce est recommandée.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
