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18.11.2026

Garanties dans une vente de marchandises à New York : peut-on les exclure ?

Garantie expresse, qualité marchande, usage particulier et clause as is : comprendre la création et les limites des exclusions sous le UCC.

Dans une vente de biens régie par l’Article 2 du UCC de New York, une description précise ou un échantillon peut créer une garantie expresse ; des garanties implicites peuvent aussi naître de la vente. Une clause « as is » ou un avertissement bien rédigé peut écarter certaines garanties implicites, sous conditions, mais ne fait pas disparaître automatiquement une promesse expresse incompatible. Les sections 2-313 à 2-316 doivent être lues ensemble.

Ce guide concerne les ventes de marchandises auxquelles s’applique l’Article 2 du UCC de New York. Il ne faut pas présumer que ce droit gouverne une transaction transfrontalière : la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) peut s’appliquer selon les parties et le contrat. Voir notre guide sur la vente internationale.

Qu’est-ce qu’une garantie expresse ?

Une affirmation de fait ou une promesse du vendeur concernant les biens, une description, un échantillon ou un modèle peut devenir une base de l’accord et créer une garantie de conformité. Aucune formule « je garantis » n’est exigée. Une simple opinion ou louange de la marchandise ne suffit pas. Selon UCC § 2-313, le dossier doit montrer la représentation et son rôle dans l’accord. Une fiche technique « acier inoxydable de grade X » se traite autrement que « qualité exceptionnelle ».

Quelles garanties implicites peuvent exister ?

La garantie de merchantability de § 2-314 naît en principe si le vendeur est marchand pour les biens de ce type ; elle concerne notamment l’aptitude à l’usage ordinaire. La garantie d’adaptation à un usage particulier de § 2-315 dépend notamment de la connaissance par le vendeur du but particulier au moment du contrat et de la confiance de l’acheteur dans sa compétence ou son jugement pour sélectionner les biens. Ces garanties n’exigent pas la même preuve. Le fait qu’un vendeur soit professionnel dans un secteur ne montre pas nécessairement qu’il est marchand pour le bien vendu.

Exemple fictif : une société achète une pompe annoncée pour un débit chiffré, puis explique qu’elle doit fonctionner dans un environnement corrosif précis et laisse au fournisseur le choix du modèle. Le débit annoncé relève potentiellement de la garantie expresse ; l’usage ordinaire et la sélection pour le milieu particulier demandent des analyses distinctes.

Que peut exclure une clause « as is » ?

UCC § 2-316 permet, dans certaines conditions, de modifier ou exclure les garanties implicites. Pour écarter la merchantability, la clause doit mentionner ce terme et, si elle est écrite, être visible (conspicuous). Pour exclure l’adaptation à un usage particulier, l’exclusion doit être écrite et visible. Une formule « as is » ou « with all faults » peut aussi écarter les garanties implicites lorsqu’elle attire l’attention sur cette exclusion, sous réserve du contexte. Un examen des biens par l’acheteur peut affecter les défauts qu’un examen aurait dû révéler, et un usage commercial ou des relations antérieures peuvent peser selon la disposition.

Une exclusion de garantie expresse incompatible avec une affirmation constitutive de la vente est limitée par la règle de conciliation du paragraphe 2-316(1). Comparez prospectus, spécifications, accord final et clause d’exclusion. Une limitation des recours après violation d’une garantie est une question supplémentaire : § 2-719 encadre notamment les recours exclusifs et leur échec de l’objectif essentiel. La négociation d’une garantie exige donc de lire ensemble ce qui est promis, ce qui est exclu et ce qui est dû en cas de défaut.

Comment préparer une réclamation ?

Rassemblez les documents de vente, la publicité technique effectivement utilisée, les échantillons, les échanges sur l’usage, les essais et les preuves du défaut. Documentez la date de découverte et l’avis adressé au vendeur : pour des biens acceptés, § 2-607(3)(a) prévoit une notification du manquement dans un délai raisonnable après découverte ou lorsque l’acheteur aurait dû le découvrir. Ne confondez pas une garantie du UCC avec les recours en responsabilité du fait des produits, qui reposent sur d’autres fondements.

Questions fréquentes

« As is » annule-t-il une fiche technique précise ?

Pas automatiquement : confrontez l’affirmation expresse et l’exclusion à la section 2-316(1).

Un particulier vendeur accorde-t-il nécessairement la merchantability ?

Non. Cette garantie exige notamment un vendeur marchand pour les biens de cette nature.

Une clause d’exclusion suffit-elle sans notification du défaut ?

Les deux questions sont distinctes : création/exclusion de garantie et préservation d’une réclamation après acceptation.

Pour vérifier le texte de la garantie et du recours, contactez le cabinet. Sources officielles consultées le 23 septembre 2026 : UCC § 2-313, UCC § 2-314, UCC § 2-315, UCC § 2-316, UCC § 2-607, UCC § 2-719. Information générale sur le droit de New York.