Litige entre la Chine et les États-Unis : le guide pour les entreprises francophones

De nombreuses entreprises francophones s'approvisionnent en Chine et vendent aux États-Unis, ou inversement. Lorsqu'un différend surgit dans cette chaîne transpacifique et transatlantique, la procédure américaine surprend, très éloignée du système chinois comme du droit civil francophone. Voici ce qu'une entreprise francophone impliquée dans des relations entre la Chine et les États-Unis doit comprendre.

Pourquoi un litige américain surprend-il autant ?

Le droit américain relève de la common law, où la jurisprudence joue un rôle majeur. La Chine relève d'un système de droit civil, avec des juges qui tranchent les litiges (le rôle des jurés populaires y est largement théorique). Plusieurs traits du procès américain n'ont pas d'équivalent :

• La discovery, échange de preuves très large (documents, courriels, témoignages sous serment), sans équivalent dans une procédure de droit civil.
• Le jury civil, qui peut trancher un litige commercial aux États-Unis.
• Les punitive damages (dommages-intérêts punitifs), propres au droit américain.
• Le contingency fee et la règle américaine selon laquelle chaque partie garde en principe ses frais d'avocat.

En Chine, la procédure est souvent rapide sur le papier (de l'ordre de six mois en première instance, plus longtemps en pratique), les preuves s'échangent lors d'une audience dédiée avant le procès, et les honoraires d'avocat ne sont en principe pas remboursés au gagnant, sauf clause contractuelle ou contentieux particulier.

Un tribunal américain peut-il vous juger ?

Oui, sous conditions. La compétence d'un tribunal américain sur une partie étrangère repose sur la personal jurisdiction : il faut des minimum contacts suffisants avec l'État américain concerné (ventes régulières, représentant local, contrat soumis au droit d'un État américain, ciblage du marché).

Exemple concret : une entreprise francophone qui vend aux États-Unis des produits fabriqués en Chine peut être attraite devant une juridiction américaine si un défaut cause un dommage sur le marché américain.

La nier ou l'ignorer ne fait pas disparaître le risque : contester utilement la compétence d'un tribunal américain suppose de le faire selon les règles de procédure locales, dans les délais impartis, et non en restant passif. C'est un point où l'accompagnement d'un avocat américain est souvent déterminant.

Être assigné aux États-Unis : que faire ?

Ne jamais ignorer une assignation américaine. La Chine et les États-Unis sont parties à la Convention de La Haye sur la notification des actes, qui encadre la transmission d'une assignation vers la Chine. Une notification régulière fait courir des délais stricts qu'il ne faut pas laisser passer.

L'inaction expose à un default judgment, jugement par défaut souvent très défavorable et susceptible de produire des effets au-delà des États-Unis. Réagir vite, avec un conseil qui maîtrise la procédure américaine, est déterminant. Une demand letter peut constituer une première étape.

Quelles différences concrètes avec la procédure chinoise ?

La Chine dispose d'une juridiction spécialisée, la China International Commercial Court, mais la plupart des affaires relèvent de tribunaux ordinaires. Les faits sont tranchés par des juges. Les preuves s'échangent lors d'une audience d'échange des preuves, sans discovery à l'américaine ni interrogatoire préalable des témoins. Les frais de justice sont proportionnels au montant en litige.

Aux États-Unis, à l'inverse, la discovery peut être longue et coûteuse, le contre-interrogatoire (cross-examination) est central et l'aléa du jury pèse sur l'issue. Un même dossier peut donc se dérouler et coûter très différemment. Les délais de prescription (statutes of limitations) varient en outre selon l'État américain et le type de litige, et une action tardive peut être irrecevable. Cette asymétrie explique qu'une même affaire puisse paraître anodine dans un système et redoutable dans l'autre. Anticiper ces écarts, avant même tout différend, relève d'une gestion prudente du risque international.

Comment faire exécuter un jugement américain en Chine (et inversement) ?

C'est un point sensible. En l'absence de traité général, la reconnaissance d'un jugement américain en Chine repose sur des bases incertaines et reste, en pratique, difficile à obtenir. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'arbitrage est souvent préféré : une sentence arbitrale bénéficie d'un régime de reconnaissance bien plus favorable.

Dans l'autre sens, saisir des actifs situés aux États-Unis ou y collecter des preuves pour un litige mené à l'étranger obéit à des règles américaines précises qu'il faut anticiper. Ces démarches d'exécution transfrontalière supposent une bonne connaissance des mécanismes locaux comme du droit américain.

L'arbitrage international, une meilleure voie pour ces litiges ?

Pour de nombreuses relations transatlantiques, l'arbitrage international mérite d'être envisagé dès la rédaction du contrat. Il offre un forum neutre, le choix du droit, de la langue et des arbitres, et surtout une reconnaissance internationale des sentences via la Convention de New York de 1958, à laquelle la Chine et les États-Unis sont parties. En arbitrage, les honoraires d'avocat du gagnant sont d'ailleurs plus souvent pris en charge qu'en contentieux judiciaire chinois. Une sentence est ainsi souvent bien plus facile à faire reconnaître qu'un jugement étatique, comme pour un litige impliquant la Suisse et les États-Unis.

Quels différends opposent le plus souvent les acteurs Chine–États-Unis ?

Les litiges concernent fréquemment des contrats de vente et d'approvisionnement, la qualité ou la conformité de produits, la propriété intellectuelle, la responsabilité du fait des produits vendus aux États-Unis, ou des différends entre associés. Pour une entreprise francophone au centre de cette chaîne, l'exposition au droit américain est souvent sous-estimée.

Comment limiter les risques dès le contrat ?

Beaucoup de litiges transatlantiques se jouent dès la signature du contrat. Quelques clauses méritent une vigilance particulière : la clause de droit applicable (quel droit régira le contrat), la clause attributive de juridiction ou d'arbitrage (où et comment un litige sera tranché), la clause relative aux honoraires (pour ne pas supporter seul le coût d'un procès américain) et, le cas échéant, une clause de confidentialité. Faire relire ces clauses au regard du droit américain avant de contracter est un investissement de prévention modeste au regard du coût d'un litige. Une clause d'arbitrage bien rédigée, en particulier, permet souvent d'éviter de plaider devant les tribunaux de la partie adverse et de sécuriser l'exécution d'une éventuelle décision, deux enjeux majeurs dans un dossier international.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat américain ?

Un litige impliquant la Chine et les États-Unis mêle compétence juridictionnelle, procédure américaine, exécution incertaine des jugements et stratégie d'arbitrage. Le cabinet Newman Litigation accompagne une clientèle francophone confrontée à des litiges transatlantiques aux États-Unis, y compris dans un contexte impliquant la Chine. Vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour un premier échange.

Questions fréquentes sur les litiges Chine–États-Unis

Un jugement américain est-il exécutable en Chine ?

C'est difficile et incertain en l'absence de traité général. L'arbitrage, dont les sentences sont reconnues via la Convention de New York, offre une bien meilleure sécurité d'exécution.

Une entreprise francophone peut-elle être poursuivie aux États-Unis pour des produits fabriqués en Chine ?

Oui, si un produit vendu aux États-Unis y cause un dommage et que le tribunal dispose d'une compétence. La responsabilité du fait des produits est un contentieux fréquent dans cette configuration.

Faut-il privilégier l'arbitrage dans un contrat Chine–États-Unis ?

Souvent oui, en raison de la reconnaissance internationale des sentences et des incertitudes sur l'exécution des jugements étatiques. La clause d'arbitrage doit être rédigée avec soin.

Y a-t-il une discovery en Chine ?

Non. Les preuves s'échangent lors d'une audience dédiée, sans la phase de discovery propre au procès américain, souvent longue et coûteuse.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.