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Fabricant, importateur, distributeur : comprendre les responsabilités liées à un produit aux USA, avec des exemples précis de New York et de Caroline du Nord.
Un produit fabriqué en France peut passer par plusieurs entreprises avant d’être utilisé aux États-Unis. Lorsqu’un dommage est allégué, il faut identifier le rôle de chaque intervenant et le fondement de chaque demande. Le fabricant n’est pas automatiquement le seul interlocuteur, et le distributeur n’est pas automatiquement responsable parce qu’il a vendu le produit.
L’analyse dépend du droit applicable et des faits. Les exemples de New York et de Caroline du Nord présentés ici illustrent des différences importantes ; ils ne constituent pas une règle nationale applicable à tous les dossiers.
La première question est factuelle : quelle société a fait quoi ? La marque figurant sur l’emballage, le nom commercial du distributeur et la personne morale inscrite sur la facture peuvent être différents. Il faut éviter de confondre un groupe avec chacune de ses filiales.
Établissez une fiche pour chaque intervenant. Identifiez qui a conçu et fabriqué le produit, qui l’a importé, qui l’a stocké, qui l’a vendu et qui a éventuellement modifié sa notice ou sa configuration. Recherchez les contrats, commandes, factures et échanges correspondant au lot effectivement concerné.
Cette grille sert à organiser l’enquête. Elle ne crée pas, à elle seule, une responsabilité juridique pour l’une ou l’autre des entreprises.
Un même incident peut donner lieu à une réclamation de l’utilisateur et à une demande du distributeur contre son fournisseur. Ces deux demandes n’ont pas nécessairement le même fondement ni les mêmes conditions. L’une peut porter sur un dommage corporel allégué ; l’autre sur des engagements contractuels, une garantie ou la prise en charge de frais.
Pour chaque demande, posez quatre questions : qui réclame, contre quelle société, pour quel dommage et sur quel texte ou engagement ? Réservez une colonne aux documents qui étayent la demande et une autre aux points contestés. Cette méthode évite qu’une discussion générale sur un produit « défectueux » masque plusieurs différends distincts.
Un contrat de distribution doit notamment être relu pour identifier les engagements de chaque partie et les clauses de notification ou d’indemnisation. Leur effet ne se déduit pas du seul intitulé de la clause. Notre article sur les contrats de distribution aux États-Unis permet de replacer cette lecture dans la relation commerciale.
Il serait inexact d’affirmer qu’aux États-Unis toute personne de la chaîne commerciale répond automatiquement d’un produit défectueux sans examen du droit local. La section 99B-1.1 des North Carolina General Statutes prévoit expressément l’absence de strict liability in tort dans les actions de responsabilité du fait des produits en Caroline du Nord.
Cet exemple ne signifie pas qu’un fabricant ou un vendeur ne peut jamais y être poursuivi. Il montre qu’il faut identifier les fondements effectivement disponibles et leurs conditions, au lieu de reprendre une formule générale sur le droit américain. Il ne permet pas davantage de conclure que le même régime s’applique à New York, en Géorgie ou dans un autre État.
Avant de comparer les responsabilités, faites donc déterminer le droit applicable. Le lieu où se trouve votre siège, le lieu de vente, celui du dommage et le texte du contrat sont des informations à réunir ; aucun de ces éléments ne doit être traité isolément comme une réponse automatique.
La section 99B-2(a) de Caroline du Nord prévoit une protection du vendeur, hors action fondée sur une garantie expresse, lorsque le produit a été acquis et vendu dans un emballage scellé ou dans des circonstances ne permettant pas une inspection raisonnable qui aurait révélé le problème. Le texte prévoit notamment des limites en cas de mauvaise manipulation ou de dommage causé au produit, ainsi que des exceptions lorsque le fabricant n’est pas soumis à la compétence des tribunaux de l’État ou a été déclaré insolvable par un tribunal.
Il ne suffit donc pas d’écrire « simple revendeur » dans une réponse. Il faut examiner la manière dont le produit a été reçu, conservé, manipulé et vendu, puis vérifier les autres conditions du texte. Les photographies d’emballage, consignes de stockage et historiques de réception peuvent aider à documenter les faits.
Le même texte contient, à son paragraphe (b), une règle particulière concernant certaines actions en garantie implicite contre le fabricant et l’absence de lien contractuel direct. Les conditions doivent être étudiées pour le demandeur concerné. L’absence de facture entre deux personnes ne clôt pas nécessairement toute analyse.
Dans le droit de New York, l’UCC § 2-314 prévoit, sauf exclusion ou modification applicable, une garantie implicite de qualité marchande lorsque le vendeur est un commerçant pour des marchandises de cette nature. Le texte vise notamment leur aptitude à leurs usages ordinaires.
Pour préparer l’analyse, rassemblez la description contractuelle et les caractéristiques effectivement promises. Un catalogue, une fiche technique ou une notice peut être utile pour comprendre le produit vendu ; leur portée juridique doit ensuite être déterminée dans le dossier.
L’UCC § 2-315 de New York traite d’une autre hypothèse : le vendeur a des raisons de connaître l’usage particulier recherché et le fait que l’acheteur s’en remet à sa compétence ou à son jugement pour choisir un produit adapté. Là encore, le texte réserve les exclusions ou modifications applicables.
Il est donc utile de conserver les échanges antérieurs à la commande. Une demande écrite décrivant l’usage envisagé peut éclairer une question différente de celle de l’usage ordinaire du produit. Ces deux garanties ne doivent pas être fusionnées en une promesse générale de satisfaction.
Lorsque les marchandises ont été acceptées, l’UCC § 2-607(3)(a) de New York impose à l’acheteur de notifier le manquement au vendeur dans un délai raisonnable après l’avoir découvert ou avoir dû le découvrir, sous peine de perdre le recours visé par cette disposition. Le texte ne fixe pas ici un nombre de jours universel.
Documentez la réception, la découverte du problème et la notification. Faites analyser le contenu du message envoyé et son destinataire. Une discussion téléphonique non documentée peut laisser incertain ce qui a réellement été signalé.
Exemple fictif : une entreprise française fabrique un équipement, un distributeur américain le revend et l’acheteur soutient qu’il ne convient pas à l’usage annoncé. La première enquête doit identifier l’équipement exact, les promesses écrites, les instructions, les éventuelles modifications et la chronologie de la réclamation. Cet exemple ne permet pas de conclure que le fabricant, le distributeur ou les deux devront indemniser l’acheteur.
La même prudence s’applique aux échanges entre partenaires. Centralisez les demandes de pièces et préparez une chronologie commune des faits vérifiables. Séparez les hypothèses techniques des engagements que vous envisagez de prendre. Une stratégie de défense doit préserver la possibilité d’examiner les responsabilités de chacun.
Il ne faut pas le présumer pour tous les litiges et tous les États. Identifiez le texte invoqué, la définition qu’il utilise et le rôle réel de l’importateur. Le statut commercial indiqué sur une facture ne remplace pas cette analyse.
Il constitue une pièce importante, mais ne suffit pas à résoudre toutes les demandes possibles d’un tiers. Il faut analyser séparément la réclamation externe et les droits invoqués entre les parties au contrat.
Préparez la réclamation complète, l’identité des sociétés, les contrats, les factures, la documentation du produit et la chronologie. Vous pouvez contacter Will Newman pour examiner le cadre d’une éventuelle intervention.
Sources officielles consultées le 21 septembre 2026 : Caroline du Nord, § 99B-1.1 et § 99B-2 ; New York, UCC § 2-314, § 2-315 et § 2-607. Ces exemples ne constituent pas un inventaire des règles de tous les États ni un avis juridique sur un produit déterminé.
