Litige entre le Portugal et les États-Unis : le guide pour les entreprises francophones et lusophones

Ouvert sur le monde depuis des siècles et tête de pont de l'espace lusophone, le Portugal entretient des relations commerciales soutenues avec les États-Unis. Lorsqu'un différend prend une dimension transatlantique, la procédure américaine surprend, très différente du système portugais, fondé sur un droit civil. Voici ce qu'un acteur portugais, francophone ou lusophone impliqué dans des relations entre le Portugal et les États-Unis doit comprendre.

Pourquoi un litige américain surprend-il autant depuis le Portugal ?

Le droit américain relève de la common law, tandis que le Portugal appartient à la tradition de droit civil, au sein de l'Union européenne. Plusieurs traits du procès américain n'ont pas d'équivalent :

• La discovery, échange de preuves très large, absente de la procédure portugaise où chaque partie choisit les pièces qu'elle produit.
• Le jury civil, inexistant : les juges tranchent.
• Les punitive damages, propres au droit américain.
• Le contingency fee et la règle américaine selon laquelle chaque partie garde en principe ses frais d'avocat.

Un tribunal américain peut-il vous juger ?

Oui, sous conditions. La compétence d'un tribunal américain sur une partie étrangère repose sur la personal jurisdiction : il faut des minimum contacts suffisants avec l'État américain concerné (ventes régulières, représentant local, contrat soumis au droit d'un État américain, ciblage du marché). Nier ou ignorer cette compétence ne fait pas disparaître le risque : la contester utilement suppose de le faire selon les règles de procédure locales et dans les délais impartis, non en restant passif. C'est l'un des points où l'accompagnement d'un avocat américain, dès la réception d'une assignation, se révèle déterminant pour préserver ses droits et éviter qu'une décision ne soit rendue en son absence.

Exemple concret : une société portugaise qui exporte du vin, du textile ou des composants vers les États-Unis et signe un contrat soumis au droit d'un État américain peut être attraite devant les juridictions de cet État.

Être assigné aux États-Unis : que faire ?

Ne jamais ignorer une assignation américaine. Le Portugal et les États-Unis sont parties à la Convention de La Haye sur la notification des actes, qui encadre la transmission d'une assignation vers le Portugal. Une notification régulière fait courir des délais stricts, et l'inaction expose à un default judgment, jugement par défaut souvent très défavorable et exécutable au-delà des États-Unis. Réagir vite, avec un conseil qui maîtrise la procédure américaine, est déterminant. Une demand letter peut constituer une première étape.

Quelles différences concrètes avec la procédure portugaise ?

Les affaires sont tranchées par un juge, jamais par un jury en matière civile. Le Portugal dispose de tribunaux de commerce, compétents notamment pour les annulations de décisions sociales et les procédures d'insolvabilité, et la procédure civile est intégralement dématérialisée depuis plusieurs années. Il n'existe pas de discovery : chaque partie produit ses preuves avec ses écritures et n'est pas tenue de révéler les documents qui la desservent. Les délais pour atteindre les premières phases de jugement sont souvent de l'ordre d'un an.

Aux États-Unis, à l'inverse, la discovery peut être longue et coûteuse, le contre-interrogatoire (cross-examination) est central et l'aléa du jury pèse sur l'issue. Un même dossier peut donc se dérouler et coûter très différemment. Les délais de prescription (statutes of limitations) varient en outre selon l'État américain et le type de litige, et une action tardive peut être irrecevable, indépendamment de son bien-fondé. Cette asymétrie explique qu'une même affaire puisse paraître modeste dans un système et redoutable dans l'autre, et justifie d'anticiper le risque bien avant qu'un différend ne survienne, plutôt que de le découvrir sous la pression d'une assignation.

L'espace lusophone : Portugal, Brésil et au-delà

Le Portugal est le cœur d'un vaste espace lusophone qui inclut notamment le Brésil, grand partenaire commercial des États-Unis. Pour une entreprise qui opère à la fois dans cet espace et sur le marché américain, les questions de droit applicable, de langue et d'exécution transfrontalière se posent avec une acuité particulière. Bien articuler ces dimensions, dès la rédaction des contrats, évite de découvrir en litige des incohérences coûteuses.

Comment faire exécuter un jugement américain au Portugal (et inversement) ?

Un jugement n'a d'intérêt que s'il peut être exécuté là où se trouvent les actifs. En l'absence de convention bilatérale générale avec les États-Unis, la reconnaissance d'un jugement américain suppose une procédure d'exequatur selon le droit local, avec une réserve d'ordre public susceptible d'écarter certains aspects, comme des dommages punitifs. Dans l'autre sens, saisir des actifs situés aux États-Unis ou y collecter des preuves obéit à des règles américaines précises qu'il faut anticiper.

L'arbitrage international, une meilleure voie pour ces litiges ?

Pour de nombreuses relations transatlantiques, l'arbitrage international mérite d'être envisagé dès la rédaction du contrat. Il offre un forum neutre, le choix du droit, de la langue et des arbitres, et surtout une reconnaissance internationale des sentences via la Convention de New York de 1958, à laquelle le Portugal et les États-Unis sont parties. Une sentence est ainsi souvent bien plus facile à faire reconnaître qu'un jugement étatique, comme pour un litige impliquant la Suisse et les États-Unis.

Quels différends opposent le plus souvent Portugal et États-Unis ?

Les litiges concernent fréquemment des contrats commerciaux et de distribution, l'agroalimentaire et le vin, le tourisme et l'immobilier, la responsabilité du fait des produits exportés ou des différends entre associés. Pour une entreprise portugaise ou francophone active aux États-Unis, l'exposition au droit américain mérite d'être anticipée.

Comment limiter les risques dès le contrat ?

Beaucoup de litiges transatlantiques se jouent dès la signature du contrat. Plusieurs clauses méritent une vigilance particulière : la clause de droit applicable (quel droit régira le contrat), la clause attributive de juridiction ou d'arbitrage (où et comment un litige sera tranché), la clause relative aux honoraires (pour ne pas supporter seul le coût d'un procès américain) et, le cas échéant, une clause de confidentialité. Faire relire ces clauses au regard du droit américain avant de contracter est un investissement de prévention modeste au regard du coût d'un litige. Une clause d'arbitrage bien rédigée permet souvent d'éviter de plaider devant les tribunaux de la partie adverse et de sécuriser l'exécution d'une éventuelle décision, deux enjeux majeurs dans un dossier international. À l'inverse, un contrat muet sur ces questions laisse toute latitude à la partie la mieux armée pour imposer son terrain, ce qui joue rarement en faveur de l'acteur étranger.

Coûts et lenteur : ce qu'un acteur portugais doit anticiper

Deux points méritent l'attention. D'abord les coûts : au Portugal, la partie perdante peut être condamnée à une compensation, mais calculée par référence aux frais de justice, souvent insuffisante pour couvrir les honoraires réels d'avocat. Aux États-Unis, la règle diffère encore, chacun gardant en principe ses frais. Ensuite la spécialisation : les tribunaux de commerce portugais ne sont pas toujours pleinement armés pour les dossiers les plus complexes. Pour une entreprise, anticiper ces réalités, et envisager l'arbitrage pour les litiges internationaux, permet d'aborder un différend transatlantique de façon plus sereine.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat américain ?

Un litige impliquant le Portugal et les États-Unis mêle compétence juridictionnelle, procédure américaine et exécution des décisions. Le cabinet Newman Litigation accompagne une clientèle francophone et internationale confrontée à des litiges aux États-Unis, y compris dans un contexte impliquant le Portugal. Vous pouvez prendre contact avec le cabinet pour un premier échange.

Questions fréquentes sur les litiges Portugal–États-Unis

Y a-t-il une discovery au Portugal ?

Non. Chaque partie produit les pièces qu'elle choisit avec ses écritures et n'est pas tenue de révéler les documents qui la desservent, à la différence de la discovery américaine.

Un jugement américain est-il exécutable au Portugal ?

Il n'existe pas de convention bilatérale générale. La reconnaissance suppose une procédure selon le droit portugais, avec une réserve d'ordre public, notamment sur les dommages punitifs.

Récupère-t-on ses frais d'avocat en gagnant ?

La partie perdante peut être condamnée à une compensation, mais calculée par référence aux frais de justice plutôt qu'aux honoraires réels, souvent insuffisante pour les couvrir entièrement.

Le lien avec le Brésil et l'espace lusophone a-t-il une importance ?

Oui, pour les entreprises actives à la fois dans l'espace lusophone et aux États-Unis, les questions de droit applicable et d'exécution transfrontalière doivent être anticipées dès les contrats.

La procédure portugaise est-elle rapide ?

Les premières phases de jugement sont souvent atteintes en un an environ, mais les dossiers complexes peuvent durer davantage. Pour les litiges internationaux, l'arbitrage est souvent une alternative pertinente.

Un jugement américain est-il exécutable au Portugal ?

Il n'existe pas de convention bilatérale générale avec les États-Unis. La reconnaissance suppose une procédure selon le droit portugais, avec une réserve d'ordre public, notamment sur les dommages punitifs.

Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.