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Peut-on faire geler des cryptomonnaies aux États-Unis ? TRO, injonction, preuves d’urgence et limites d’un gel avant jugement : les points essentiels.
Une mesure de gel d’actifs crypto peut être examinée dans certains litiges américains, mais elle n’est jamais la conséquence automatique d’un signalement ou d’un rapport de traçage. Il faut identifier le fondement juridique, le tribunal compétent, les personnes concernées et la mesure concrètement demandée. Un gel provisoire ne constitue pas non plus une restitution définitive au demandeur.
Cet article concerne principalement la procédure civile fédérale. Il distingue les injonctions relevant de la Rule 65 et les mesures de saisie auxquelles la Rule 64 peut donner accès selon le droit applicable. Il ne présente pas un mécanisme universel permettant de bloquer n’importe quel portefeuille.
Un rapport technique peut décrire des mouvements et proposer une attribution. Il ne confère pas à son auteur le pouvoir d’ordonner une saisie. Dans son alerte sur les services de récupération de cryptomonnaies, le FBI précise que les sociétés privées de récupération ne peuvent pas émettre d’ordres de saisie ; les plateformes gèlent des comptes selon leurs procédures internes ou en réponse à un processus juridique.
Il faut donc examiner séparément ce qui a été localisé, qui pourrait contrôler les actifs et quel destinataire pourrait exécuter une mesure. L’identification d’une adresse ne suffit pas à démontrer que des actifs sont encore disponibles ou qu’une plateforme déterminée les détient pour la personne recherchée.
Pour préparer l’analyse, demandez au prestataire technique de distinguer observations, hypothèses et limites. Conservez les données permettant de reproduire les étapes pertinentes du raisonnement. Un graphique de flux sans explication ne remplace pas un dossier factuel.
La Rule 65 des Federal Rules of Civil Procedure encadre les temporary restraining orders ou TRO et les preliminary injunctions. Une injonction préliminaire ne peut être prononcée sans notification à la partie adverse. Une TRO sans notification préalable n’est possible que sous des conditions particulières.
La Rule 65(b)(1) exige notamment des faits précis, présentés dans une déclaration sous serment ou une plainte vérifiée, montrant qu’un dommage immédiat et irréparable surviendra avant que l’adversaire puisse être entendu. L’avocat doit aussi certifier par écrit les efforts accomplis pour notifier la demande et les raisons justifiant l’absence de notification.
Le caractère urgent d’un mouvement d’actifs doit donc être documenté. Il ne suffit pas d’écrire que les cryptomonnaies circulent vite. Il faut expliquer les faits du dossier, le risque identifié et la mesure sollicitée. Notre article général sur l’injonction préliminaire aux États-Unis présente le contexte de ces demandes d’urgence.
Dans Winter v. Natural Resources Defense Council, décision de 2008, la Cour suprême rappelle les exigences d’une injonction préliminaire : probabilité de succès sur le fond, probabilité d’un préjudice irréparable sans mesure, balance des intérêts favorable au demandeur et conformité de l’injonction à l’intérêt public.
Il s’agit d’une décision sur les injonctions, pas d’une affaire de cryptomonnaies. Son utilisation ici porte sur le cadre général. L’application à un litige déterminé doit tenir compte de la demande, des textes et de la jurisprudence pertinente pour la juridiction saisie.
L’avocat devra notamment examiner pourquoi le préjudice allégué ne pourrait pas être convenablement réparé par une décision ultérieure et pourquoi la mesure demandée est juridiquement disponible. La volatilité d’un actif ou la crainte générale de ne pas être payé ne remplacent pas cette démonstration.
Dans Grupo Mexicano de Desarrollo v. Alliance Bond Fund, décision du 17 juin 1999, la Cour suprême a écarté le pouvoir du tribunal fédéral de prononcer l’injonction provisoire sollicitée pour empêcher la disposition d’actifs en attendant le jugement d’une demande contractuelle en dommages-intérêts. Les demandeurs ne revendiquaient pas de sûreté ni d’intérêt relevant de l’equity sur les actifs visés.
Cette décision montre pourquoi il serait trompeur de promettre un gel général du patrimoine d’un adversaire simplement parce qu’une somme lui est réclamée. Il faut analyser la nature exacte du droit invoqué et de la réparation recherchée. Réclamer le paiement d’une dette et revendiquer des droits sur des actifs identifiés ne sont pas des présentations interchangeables.
Il ne faut pas davantage transformer cet arrêt en interdiction de toute mesure conservatoire. D’autres fondements peuvent nécessiter un examen. La conclusion dépend du recours effectivement disponible ; ajouter le mot « restitution » à une demande ne suffit pas à contourner les conditions juridiques.
La Rule 64 rend disponibles, au commencement et pendant l’action fédérale, les mesures prévues par le droit de l’État où siège le tribunal pour saisir une personne ou des biens afin de garantir la satisfaction d’un jugement éventuel, sous réserve d’une loi fédérale applicable. Elle mentionne notamment l’attachment et la garnishment.
Ce renvoi impose de rechercher les conditions du mécanisme local envisagé. Il ne crée pas une saisie crypto uniforme pour tous les États. L’analyse doit préciser les biens visés, le lien avec la personne poursuivie, le destinataire et les formalités pertinentes. Une stratégie fondée sur la Rule 64 ne doit pas être confondue avec une demande reposant uniquement sur les pouvoirs d’injonction de la Rule 65.
Selon la Rule 65(d), une injonction doit exposer ses motifs et décrire précisément les actes interdits ou exigés. Son effet obligatoire ne s’étend pas indistinctement à toute personne qui en reçoit une copie : la règle vise les parties, certaines personnes liées à celles-ci et les personnes agissant de concert ou en participation active avec elles, sous condition de connaissance effective de l’ordonnance.
L’envoi d’un document à toutes les plateformes ne suffit donc pas à établir qu’elles sont toutes liées par cette disposition. La compétence, le fondement utilisé et les conditions propres à chaque destinataire doivent être examinés. Il faut également savoir si l’opération demandée est techniquement réalisable dans le contexte identifié.
Exemple fictif : un rapport suggère que des actifs ont été transférés vers un compte auprès d’un intermédiaire. Avant de demander un blocage, il reste à vérifier l’analyse, les actifs encore présents, l’entité concernée et le fondement permettant de lui imposer une mesure. Le rapport ne constitue ni l’ordonnance ni la preuve d’une restitution future.
Une TRO fédérale prononcée sans notification expire au terme fixé par le tribunal, qui ne peut initialement dépasser 14 jours selon la Rule 65(b)(2). Le texte prévoit une prolongation pour une durée équivalente pour motif valable, ou une prolongation plus longue avec l’accord de l’adversaire. Ces 14 jours ne sont pas un délai garanti pour obtenir le gel ou récupérer des actifs.
La Rule 65(c) prévoit aussi une garantie d’un montant jugé approprié par le tribunal pour les frais et dommages d’une partie qui aurait été indûment soumise à la mesure, avec l’exception prévue pour les États-Unis, leurs agents et organismes. Son application au dossier et les éventuelles règles jurisprudentielles doivent être examinées. Le coût d’une demande urgente ne se réduit donc pas aux honoraires de rédaction.
L’objectif du premier échange est d’évaluer si une mesure juridiquement disponible peut être demandée et utilement exécutée. Vous pouvez contacter Will Newman pour examiner les conditions d’une intervention. Ne présentez pas comme certains des éléments que vous n’avez pas pu vérifier.
Il peut apporter des éléments techniques. Il n’émet pas une décision judiciaire et ne résout pas, à lui seul, les questions de compétence, de droit sur les actifs ou d’exécution.
Non. La préservation provisoire et la restitution définitive sont deux questions distinctes. Les droits des parties et les démarches nécessaires à une restitution restent à déterminer.
Une TRO fédérale sans notification est soumise aux conditions de la Rule 65(b). Le risque allégué doit être étayé et l’absence de notification justifiée ; elle ne constitue pas une procédure automatiquement ouverte à toute victime présumée.
Sources consultées le 21 septembre 2026 : Federal Rules of Civil Procedure, Rules 64 et 65, Winter v. NRDC, 2008, Grupo Mexicano v. Alliance Bond Fund, 1999 et FBI, alerte du 11 août 2023. Les deux décisions sont reproduites par Cornell LII. Les règles de saisie propres à un État et les faits d’un dossier nécessitent une recherche complémentaire individualisée.
