Information omise par une société cotée : quel recours après l’arrêt Macquarie ?

Une société cotée n’a pas révélé une information qui aurait compté dans votre investissement. Ce silence suffit-il à fonder une action privée américaine pour fraude ? Sous la Rule 10b-5(b), il faut distinguer une omission pure d’une information manquante qui rend trompeuse une déclaration effectivement faite. Cette distinction est au cœur de l’arrêt Macquarie Infrastructure Corp. v. Moab Partners, L. P., rendu en 2024.

Ce guide traite de cette règle fédérale précise. Il ne présente pas le silence comme toujours licite et ne couvre pas toutes les obligations d’information d’un émetteur. La bonne question consiste à identifier le texte applicable, le document concerné et les propos que l’information manquante aurait rendus trompeurs.

Ce que la Rule 10b-5(b) interdit

La Rule 10b-5(b) vise les déclarations fausses portant sur un fait important, ainsi que l’omission d’un fait important nécessaire pour que les déclarations faites ne soient pas trompeuses dans leur contexte. Le second volet suppose donc de rapprocher le fait omis de ce qui a effectivement été dit.

Dire simplement « les investisseurs auraient voulu connaître cette information » ne réalise pas ce travail. Il faut retrouver la déclaration, comprendre sa portée et expliquer pourquoi son sens était trompeur sans l’élément manquant. Le document complet, ses réserves et sa date font partie de cet examen.

Cette précision est particulièrement utile lorsqu’un investisseur rassemble plusieurs années de rapports. Une critique générale de la transparence de l’entreprise ne permet pas d’identifier automatiquement chaque déclaration susceptible de soutenir le recours.

L’apport de l’arrêt Macquarie

Dans Macquarie Infrastructure Corp. v. Moab Partners, L. P. (12 avril 2024), la Cour suprême a jugé que les omissions pures ne donnent pas lieu à responsabilité sous la Rule 10b-5(b). Elle a distingué ces omissions des demi-vérités : des propos incomplets dont l’information manquante modifie le sens de façon trompeuse.

Le litige concernait notamment une obligation de divulgation fondée sur l’Item 303 de Regulation S-K. La Cour a conclu qu’un manquement à cette obligation ne suffit pas, à lui seul, à fonder une action privée sous la Rule 10b-5(b). Il faut que l’omission rende trompeuses des déclarations effectivement faites.

La portée de la décision doit rester précise. La Cour n’a pas tranché toutes les questions relatives aux demi-vérités ni décidé si les paragraphes (a) et (c) de la Rule 10b-5 peuvent fonder une responsabilité pour omissions pures. Elle rappelle aussi que la SEC conserve ses pouvoirs concernant les violations de ses règles. Il serait donc inexact de résumer Macquarie par « une entreprise peut désormais tout cacher ».

Comparer les propos et l’information manquante

Pour préparer un examen, créez une fiche par déclaration contestée. Cette méthode documentaire n’est pas un formulaire judiciaire obligatoire. Son objectif est de permettre une analyse qui puisse être vérifiée pièce par pièce.

• Reproduisez les propos exacts dans leur langue originale et conservez le support complet.
• Identifiez la date, l’auteur et le public destinataire lorsque ces éléments sont documentés.
• Décrivez le fait qui aurait été omis, sans le présenter comme établi si vous ne disposez que d’une allégation.
• Expliquez en quoi ce fait pourrait modifier le sens des propos à la date de leur diffusion.
• Joignez la source permettant de penser que le fait existait à cette date.

Séparez les informations relatives à la situation passée des événements survenus après la déclaration. Une évolution postérieure ne rend pas nécessairement les propos initiaux trompeurs. Inversement, un document publié plus tard peut contenir des éléments sur la situation antérieure : il faut lire ce qu’il établit réellement.

Exemple fictif : la dépendance à un client

Supposons qu’une entreprise évoque la stabilité de relations commerciales précises sans mentionner qu’un client concerné avait déjà notifié une résiliation. L’examen pourrait porter sur la manière dont cette information change le sens de la déclaration, compte tenu de son libellé exact et de son contexte.

Si le dossier contient seulement un fait non annoncé, sans déclaration identifiée qu’il aurait rendue trompeuse, l’analyse sous la Rule 10b-5(b) rencontre une question différente. On ne peut pas effacer cette difficulté en répétant que le fait était important.

Cet exemple est fictif. Il n’affirme pas que toute résiliation doit être publiée ni que les faits décrits suffiraient à engager une responsabilité. L’importance de l’information, l’état d’esprit requis, le lien avec les opérations et les autres conditions du recours restent à examiner.

Ne pas confondre les fondements juridiques

Macquarie distingue le langage de la Rule 10b-5(b) de celui de la section 11 du Securities Act, concernant les registration statements. Cette dernière contient notamment une formule visant des faits importants dont la mention est requise. La décision montre ainsi pourquoi une conclusion tirée d’un texte ne doit pas être transposée automatiquement à un autre.

Cela ne signifie pas que la section 11 offre un recours à tout investisseur dès qu’une information manque. Il faut vérifier ses conditions propres, la nature du document et le lien entre les titres achetés et l’opération concernée. Le choix du fondement dépend du dossier, pas seulement du vocabulaire utilisé pour décrire le silence.

De même, le signalement d’un possible manquement à une autorité et la demande privée de dommages-intérêts sont deux démarches différentes. L’existence d’une obligation réglementaire n’établit pas, par elle-même, un droit individuel à remboursement.

Préparer une plainte exige davantage qu’une liste d’omissions

Le 15 U.S.C. § 78u-4(b)(1) exige, dans les actions qu’il vise, l’identification des déclarations trompeuses et des raisons de ce caractère trompeur. Le paragraphe (b)(2) impose aussi des allégations particulières permettant une forte inférence de l’état d’esprit requis.

En pratique, conservez les versions originales des documents et distinguez votre traduction de la citation anglaise. Évitez de supprimer un avertissement ou une réserve parce qu’il affaiblit votre hypothèse. L’analyse juridique doit pouvoir considérer la communication complète et les explications concurrentes.

Enfin, un défaut d’information ne démontre pas à lui seul la causalité de votre perte. Rassemblez les opérations et les annonces ultérieures. Les questions de responsabilité, de perte et de délai doivent être examinées ensemble, même si cet article se concentre sur l’omission.

Questions fréquentes

Une violation d’Item 303 suffit-elle pour agir sous 10b-5(b) ?

Non, pas à elle seule. Selon Macquarie, l’omission doit rendre trompeuses des déclarations effectivement faites pour soutenir ce fondement. Cela ne supprime ni les obligations réglementaires concernées ni les autres analyses possibles.

Une phrase littéralement exacte peut-elle être trompeuse ?

Oui, le problème d’une demi-vérité tient précisément à l’information manquante qui modifie le sens des propos. Il faut cependant établir les conditions du recours ; qualifier une phrase de demi-vérité ne les remplace pas.

Faut-il conserver le rapport entier ?

C’est utile pour permettre la lecture du contexte et des réserves. Conservez aussi la version accessible à la date pertinente. Une page actuelle modifiée ne doit pas être présentée comme la preuve de ce qui était publié auparavant.

Pour le contexte général, consultez la page sur la fraude en valeurs mobilières. Pour examiner une omission précise, transmettez au cabinet les documents et les opérations concernés.

Sources primaires consultées le 21 septembre 2026 : arrêt Macquarie, Rule 10b-5 et 15 U.S.C. § 78u-4. Information générale ; aucun exemple ne décrit une affaire du cabinet.